: Suite à la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été prises. C'est également le cas concernant le domaine des crédits. The post COVID : reports de paiement sur crédits, conditions, plans de paiement, etc. appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Un Code promo est disponible pour les abonnés à notre site - Conférence du 14 mars 2023 à Bruxelles, présidée par Gilles Laguesse & Pierre Proesmans The post Conférence 14/03 : La fraude bancaire et aux services de paiement (Code promo pour abonnés) appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD 2 »). The post PSD 2 : Le projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du code de droit économique a été déposé par le gouvernement appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Garanties bancaires à première demande : sur l'appel abusif et le refus de paiement par le banquier, ainsi que sur le droit applicable et la juridiction compétente en droit international The post Garanties bancaires à première demande appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Le Code de droit économique dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement. Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs. C'est désormais chose faite. The post Education financière : Nouvel outil comparatif des frais associés aux comptes à vue appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique