: Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle avec force les exigences d’impartialité dans les procédures de commande publique. 👉 Une société contestait l’attribution d’un marché en invoquant un conflit d’intérêts impliquant l’assistant à maîtrise d’ouvrage. 👉 En cause : un lien marital entre l’un de ses membres et un soumissionnaire. ⚖️ Après un premier… Lire la suite The post Lien marital = conflit d’intérêt ? appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre de la réhabilitation du siège du CNC à Paris, le maître d’ouvrage avait résilié aux frais et risques le lot d’agencement confié à la société Les Ateliers de Reims, en raison de la non-levée de certaines réserves. La CAA de Paris a jugé cette décision irrégulière, les manquements reprochés n’étant ni suffisamment… Lire la suite The post Gravité des manquements et loyauté contractuelle : les conditions de la résiliation précisées appeared first on Code : Commande Publique