: L’appel de l’associé d’une société à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière est irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir, peu important que l’associé soit intervenu volontairement à l’instance afin de contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société. The post Un associé ne peut interjeter appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438 Ce qu’il faut retenir : L’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin à l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte que le juge Read more The post L'extension à la phase d'exécution du plan de l'interdiction d'inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d'ouverture appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du > En savoir plus... The post Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif. Cass. Com., 23 octobre 2024 n°23-15.365 Ce qu’il faut retenir : Par cet arrêt rendu le 23 octobre 2024, > En savoir plus... The post La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709 Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail Cass. com. 12 juin 2024 / n° 22-24.177 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit s’assurer, au jour où il statue, que les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ainsi, si > En savoir plus... The post Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés