: Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du > En savoir plus... The post Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’appel de l’associé d’une société à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière est irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir, peu important que l’associé soit intervenu volontairement à l’instance afin de contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société. The post Un associé ne peut interjeter appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés