: Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen. … Lire la suite › The post Les avancées européennes du devoir de vigilance appeared first on ALTA-JURIS International
: Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre obligeant les grandes entreprises à établir des « plans de vigilance », la France a joué un rôle pionnier, eu égard notamment à l’ampleur du … Lire la suite › The post Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes appeared first on ALTA-JURIS International .
: CEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21 Le mariage peut-il encore reposer sur des obligations conjugales d’ordre sexuel ? En condamnant, le 23 janvier dernier, la France pour avoir prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs … Lire la suite › The post Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal appeared first on ALTA-JURIS International