: Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ? ❌ Pas si vite... Contrairement aux idées reçues, la plupart des DTU sont uniquement d’application volontaire ... et c’est là que la vigilance s’impose. ⚠Point de vigilance : Seuls 3 % des DTU sont intégrés à la réglementation et donc obligatoires. Les autres ? De … Continue reading "Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ?" The post Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ? appeared first on Edifices Avocats
: Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire ! Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis … Continue reading "Cession de terrain par une commune" The post Cession de terrain par une commune appeared first on Edifices Avocats