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🌍 Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur (Actualités Altajuris)

[10/4/2026] : Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […] The post Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur appeared first on ALTA-JURIS International

🌍 Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice (Actualités Altajuris)

[12/11/2025] : Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en … Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice appeared first on ALTA-JURIS International