: Notre Associée Corinne THIERACHE, au sein du département Propriété intellectuelle, Droit des technologies et du numérique & Protection des données personnelles, décrypte, aux côtés de Aya Lyazidi, Etudiante du Master 2 Droit du Numérique de Panthéon-Assas sous la direction du professeur @Jérôme Passa, dans une chronique publiée par Alliancy les enjeux liés à l’articulation entre […] The post AI Act et Digital Omnibus : les entreprises doivent-elles revoir leur stratégie de conformité avant l'échéance du 2 août 2026 ? appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Septembre 2024 / Compte rendu Pour la deuxième de ses Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i a reçu le 26 septembre 2024, Régis CHATELLIER, Responsable d’études prospectives – Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL pour un échange sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du DGA relatif à l’altruisme en matière de données. Régis CHATELLIER a tout d’abord mentionné le champ d’application du DGA et rappelé les différentes modalités d’utilisation des données traitées du règlement (UE) n° 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA) en précisant qu’il n’a pas vocation à traiter de la protection de celles-ci (les règles sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent de manière habituelles). L’échange a particulièrement porté sur : – la distinction entre le régime de l’altruisme de données – réservé à des utilisations à finalité d’intérêt général – et celui des intermédiaires de données et les éventuelles conséquences juridiques quant à l’exploitation de[...]