: La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article précise les critères de résidence fiscale en droit interne français, le rôle des conventions fiscales internationales et les principales conséquences attachées à la qualité de résident ou de non-résident fiscal. The post Résidence fiscale : définition et conséquences first appeared on Fiscaloo
: La séparation de corps permet à des époux de vivre séparément sans mettre fin au mariage. Elle ne doit pas être confondue avec une simple séparation de fait, ni avec un divorce. Sur le plan fiscal, elle peut toutefois produire des effets importants, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de pension alimentaire, de solidarité fiscale, d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de succession. Cet article se concentre sur les principales conséquences fiscales de la séparation de corps. The post Séparation de corps : quelles conséquences fiscales ? first appeared on Fiscaloo
: Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle. The post Parachute doré : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le quasi-usufruit est fréquent en matière patrimoniale, notamment dans les successions, les donations avec réserve d’usufruit, les démembrements de portefeuilles de titres ou certaines opérations de transmission. Depuis la loi de finances pour 2024, son traitement fiscal doit toutefois être apprécié avec une vigilance particulière, en raison des nouvelles règles de déductibilité des dettes de restitution prévues à l’article 774 bis du code général des impôts. Cet article fait le point sur la définition du quasi-usufruit, ses modalités pratiques et ses principales conséquences fiscales. The post Quasi-usufruit : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable qui conteste une imposition de différer le paiement de la partie litigieuse, sous réserve d’en faire expressément la demande dans le cadre d’une réclamation fiscale. Ce mécanisme peut être utile pour éviter d’avoir à payer immédiatement une imposition contestée, mais il suppose une vigilance particulière, notamment lorsque des garanties doivent être constituées. Cet article fait le point sur les conditions du sursis de paiement, ses effets, les garanties pouvant être exigées, le référé fiscal et les conséquences possibles selon l’issue du litige. The post Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact first appeared on Fiscaloo
: Conformément à l’article R. 421-9, a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration est soumise à certains critères cumulatifs, liés notamment à la hauteur au-dessus du sol. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe sur les abris de jardin. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’imposition des abris de jardin, les modalités de calcul de la taxe d’aménagement, les exonérations possibles et les conséquences en cas d’absence de déclaration. The post Taxe abri de jardin 2026 : calcul, montant et exonérations first appeared on Fiscaloo
: En matière fiscale, toute irrégularité de procédure n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions. Selon la jurisprudence, il convient notamment de rechercher si l’erreur commise a privé le contribuable d’une garantie attachée à la procédure suivie. Lorsqu’une telle garantie a été méconnue, l’irrégularité peut, selon les cas, affecter tout ou partie des rectifications. À l’inverse, une erreur purement formelle ou sans incidence sur les droits du contribuable peut rester sans conséquence sur l’imposition. Cet article fait un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. The post Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ? first appeared on Fiscaloo
: La société par actions simplifiée est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, certaines SAS peuvent opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui conduit à imposer leurs résultats entre les mains des associés, sous réserve du respect de conditions strictes prévues par l’article 239 bis AB du CGI. Cette option peut notamment intéresser les jeunes sociétés en phase de lancement, car les résultats sont imposés directement entre les mains des associés. Cet article fait un point sur les modalités de l'option, ses conséquences, ainsi que les points de vigilance en la matière. The post SAS à l’IR : conditions, avantages et risques first appeared on Fiscaloo