: le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l'étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L'ensemble des documents est signé le jour du divorce. L’article Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n'intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d'un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif. L’article Le divorce par consentement mutuel cas d'un bien immobilier est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon