: Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec les colégislateurs. Le projet de règlement ePrivacy, jugé quant à lui obsolète au regard des … Lire la suite › The post Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA appearedfirst on ALTA-JURIS International
: Ces derniers mois, plusieurs difficultés relatives à la prescription ont été soumises à la Cour de cassation. De prime abord, cette densité contentieuse et jurisprudentielle peut surprendre puisque la matière a été réformée par une importante loi datée du 17 … Lire la suite › The post Dense actualité et précisions significatives en matière de prescription appearedfirst on ALTA-JURIS International
: Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour … Lire la suite › The post Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré appearedfirst on ALTA-JURIS International .
: Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Cet avis, adopté à l’unanimité par les juges de la Cour (fait rare dans … Lire la suite › The post Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique appearedfirst on ALTA-JURIS International
: Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582 Depuis plusieurs années, le droit de la preuve connaît une évolution profonde sous l’influence du droit au procès équitable. L’arrêt d’Assemblée plénière […] The post Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale appearedfirst on ALTA-JURIS International
: Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du … Lire la suite › The post Quelques nouveautés en matière de dons d’organes et prélèvements de cellules souches hématopoïétiques appearedfirst on ALTA-JURIS International .
: Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise … Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité appearedfirst on ALTA-JURIS International
: CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appearedfirst on ALTA-JURIS International