: La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s’exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d’État de nature fiscale. Elle collabore avec l’OCDE afin d’harmoniser les fiscalités des membres. D’autres part, les États doivent faire face à la concurrence internationale ; ils ont généralisé la taxe au tonnage, ce qui a conduit au rajeunissement des flottes. De plus, la participation des États du port à la lutte contre les navires- poubelles a aussi permis d’atténuer les effets néfastes de la libre immatriculation. Par ailleurs, le navire, élément central des activités maritimes bénéficie de beaucoup d’attention sur le plan législatif. Il bénéficie de la liberté d’immatriculation. Dans ce cadre, la fiscalité est utilisée par les États afin de contrer l’attrait des États à faible fiscalité. En interne, les entreprises multinationales maritime doi[...]
: La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s’exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d’État de nature fiscale. Elle collabore avec l’OCDE afin d’harmoniser les fiscalités des membres. D’autres part, les États doivent faire face à la concurrence internationale ; ils ont généralisé la taxe au tonnage, ce qui a conduit au rajeunissement des flottes. De plus, la participation des États du port à la lutte contre les navires- poubelles a aussi permis d’atténuer les effets néfastes de la libre immatriculation. Par ailleurs, le navire, élément central des activités maritimes bénéficie de beaucoup d’attention sur le plan législatif. Il bénéficie de la liberté d’immatriculation. Dans ce cadre, la fiscalité est utilisée par les États afin de contrer l’attrait des États à faible fiscalité. En interne, les entreprises multinationales maritime doi[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3375 | Convention collective nationale IDCC : 3017 | PORTS ET MANUTENTION Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l’accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins officiers des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l’année 2026 NOR : ASET2650744M IDCC : 3017 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FGTE CFDT ; FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail technique réuni le 4 mars 2026, associant les représentants des GP(F)M relevant du champ d’application de l’accord national du 19 juin 2025 relatif aux marins officiers d’une part, et des organisations syndicales représentatives des marins officiers localement, d’autre part. Cet accord, qui constitue un avenant à l’accord national précité, acte les points sur lesquels ils se sont accordés. Article 1er Les taux des élé[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3375 | Convention collective nationale IDCC : 3017 | PORTS ET MANUTENTION Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l’accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins d’appui des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l’année 2026 NOR : ASET2650743M IDCC : 3017 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FGTE CFDT ; FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail technique réuni le 4 mars 2026, associant les représentants des GP(F)M entrant dans le champ d’application de l’accord national du 19 juin 2025 relatif aux marins d’appui, d’une part, et des organisations syndicales représentatives des marins d’appui localement, d’autre part. Cet accord, qui constitue un avenant à l’accord national précité, acte les points sur lesquels ils se sont accordés. Article 1er Les taux des élé[...]
: Source :Sud Ouest, 24 octobre 2026 Etiqe :Très difficile Contenu : À Sarlat (Dordogne), la guerre est déclarée contre les fast-foods. Lors du conseil municipal du 21 octobre 2026, le maire Basile Fanier (LR) a annoncé que deux enseignes de fast-food souhaitent s’installer à proximité dans une zone commerciale, à côté d’un lycée. Il espère les contraindre à renoncer par « tous les moyens » , rapporte Sud Ouest . L’élu d’opposition François Coq (Les Écologistes) a douché l’enthousiasme : la commune n’aurait aucun « pouvoir particulier » pour empêcher ces implantations. Il a raison. Le projet doit seulement être conforme aux règles d’urbanisme Le maire ne choisit pas les enseignes qui s’installent sur sa commune. Lorsqu’il instruit une demande de permis de construire, il ne peut examiner que la conformité du projet aux règles d’urbanisme, comme le prévoit l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme . Un burger n’est pas un motif de refus. Le plan local d’urbanisme ne fait d’ailleurs aucune différence entre un fas[...]