🕒

RSS JSON

valorisation répond oui aviser élimination autorité administratif nettoyage autorise producteur tribunal abandonnés agriculteurs spéciale payer détenteur organisateur gestion ️tout identifiés maire var déversements manifestation environnement finale responsable déchets auteurs

2 Résultats (1 - 2)

🌍 Manifestations > Dépôts de déchets > Frais de nettoiement (Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale)

[31/1/2026] : Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement). ✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (...) - Pouvoirs de

🌍 Déchets abandonnés lors d'une manifestation : à l'organisateur de payer (Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale)

[30/1/2026] : Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement). ✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (...) - Jurisprudence / Voirie ,