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Conclusions sur TC 2 déc. 1902, Société civile immobilière de Saint-Just (Revue générale du droit)
: Jean RomieuMore Posts(32) Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l’art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de Saint-Charles. Le préfet, par arrêté du
Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? – Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103 (Revue générale du droit)
: Samuel DeliancourtRapporteur publicMore Posts(1) Le cinéma est un secteur concurrentiel et il en va ainsi de la production des films à l’exploitation des salles de cinéma1. Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut attribuer des aides financières2, à l’instar de certaines personnes publiques sous réserve du respect du principe de compétence et/ou