: Le financement des formations référencées dans le compte professionnel de formation sera strictement limité, à partir du printemps prochain. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Les financements des formations CPF plafonnés first appeared on Lex Daily News
: Le bail de location d’une résidence principale doit contenir des clauses supplémentaires depuis le 6 juillet. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Location : le contrat de bail change first appeared on Lex Daily News
: Le consentement libre et éclairé du consommateur est, à présent, exigé pour le démarcher par téléphonique. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Ce que change la fin du démarchage téléphonique sans consentement first appeared on Lex Daily News
: La récente condamnation de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance redessine les obligations des entreprises face au réchauffement climatique. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Climat, le devoir de vigilance redessiné first appeared on Lex Daily News
: Quinze jeunes citoyens poursuivent le Canada pour inaction climatique. Une première judiciaire pour le pays. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Canada poursuivi en justice pour inaction climatique first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi facilitant la reprise des entreprises par leurs salariés, sous forme de coopérative, a été déposée à l'Assemblée nationale. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Salariés, et si demain vous repreniez votre entreprise ? first appeared on Lex Daily News
: La publicité de médicaments soumis à prescription est strictement interdite, rappelle l’Agence nationale du médicament en condamnant deux laboratoires pharmaceutiques. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Médicaments anti-obésité, des publicités sanctionnées first appeared on Lex Daily News
: La loi de finances pour 2026 renforce le dispositif de la facturation électronique en durcissant les sanctions. On fait le point. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Non-respect de la facturation électronique, les sanctions renforcées first appeared on Lex Daily News
: La cour d’appel de Rennes a condamné, pour diffamation, une personne qui avait qualifié un médecin de « charlatan » dans un avis Google. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Avis Google sur un médecin, attention à la diffamation first appeared on Lex Daily News
: L’aide à la création et à la reprise d’entreprise est devenue plus difficile d’accès et moins avantageuse financièrement, depuis le 1er janvier. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’aide à la création d’entreprise fortement restreinte first appeared on Lex Daily News
: Après des années de négociations, le Traité sur la haute mer entre en vigueur le 17 janvier. Voici son contenu. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post La haute mer bientôt mieux protégée ? first appeared on Lex Daily News
: Le budget 2026 contient le statut inédit de bailleur privé destiné aux propriétaires particuliers. Mode d'emploi. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Budget 2026 : naissance d’un avantage fiscal pour les propriétaires first appeared on Lex Daily News
: Les députés ont définitivement instauré le droit à l’aide à mourir après un long parcours législatif. Nous faisons le point. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Ce qu’il faut retenir du droit à l’aide à mourir first appeared on Lex Daily News
: Les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle verront la durée de leur indemnisation chômage diminuer à partir du 1er septembre. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Les droits au chômage diminuent après une rupture conventionnelle first appeared on Lex Daily News
: Plusieurs dispositions du droit à l’aide à mourir sont discutées par les députés cette semaine. On fait le point. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Droit à l’aide à mourir, les points encore en débat first appeared on Lex Daily News
: Les locataires doivent prendre en compte des règles juridiques pour rafraîchir leurs logements. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Canicule : ce que locataires peuvent ou non faire pour se rafraîchir first appeared on Lex Daily News
: L’IA facilite la rédaction d’un recours, mais n’en garantit pas sa pertinence juridique. Les tribunaux commencent à rappeler cette règle, amende à l’appui. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Justice, les recours rédigés par de l’IA sanctionnés first appeared on Lex Daily News
: La Commission européenne a proposé au Canada de devenir « membre associé » de l'Union européenne. Explications sur ce statut inédit. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Qu’est-ce que le statut de membre associé à l’Union européenne ? first appeared on Lex Daily News
: Dès le 1er octobre, il sera un peu plus simple de saisir le conseil des prud’hommes. Nous faisons le point. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Vers moins de formalités pour saisir les prud’hommes first appeared on Lex Daily News
: Le plafond des franchises médicales et le ticket modérateur sont au cœur de quatre projets de décrets, décriés. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le montant des franchises médicales va-t-il bientôt doubler ? first appeared on Lex Daily News
: Deux récents décrets écourtent la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail longs. Voici ce qui change. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arrêt maladie longue durée, l’indemnisation raccourcie first appeared on Lex Daily News
: La prime versée au salarié, décoré par l’employeur pour son ancienneté, est désormais imposable dès le premier euro. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Impôts 2026 : la médaille d’honneur du travail perd son avantage fiscal first appeared on Lex Daily News
: Les stages ne peuvent pas dépasser 6 mois dans l’année dans une même entreprise, a éclairci la Cour de cassation dans un récent arrêt. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Les stages de plus de 6 mois par an dans une entreprise sont interdits first appeared on Lex Daily News
: Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a proposé d’inscrire dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne délibératif. Décryptage. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le référendum d’initiative citoyenne délibératif en 3 questions first appeared on Lex Daily News
: Les patrons de Meta, Instagram et YouTube défilent à la barre d’un procès intenté, à Los Angeles, contre les algorithmes de ces réseaux sociaux. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Les algorithmes de YouTube et Meta au cœur d’un procès sans précédent first appeared on Lex Daily News
: Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes devra s'acquitter d'une contribution de 50 euros. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 euros first appeared on Lex Daily News
: Le Conseil constitutionnel entérine le fait de devoir payer une contribution pour saisir les tribunaux des activités économiques, dans une moindre mesure. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique avec une réserve first appeared on Lex Daily News
: Les candidats ont jusqu'à ce mardi 18 heures pour déposer leur liste en préfecture. Voici comment fonctionne chaque option avant le scrutin du 22 mars. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Élections municipales : les trois scénarios du second tour first appeared on Lex Daily News
: Le régime des mollahs invoque le crime d’écocide après les frappes israéliennes contre ses infrastructures pétrolières et menace de poursuites judiciaires. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Guerre Iran/Israël : une condamnation pour écocide est-elle envisageable ? first appeared on Lex Daily News
: Un arrêt de la Cour de cassation, daté du 4 mars 2026, change la donne pour les victimes de fraude au faux conseiller bancaire. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arnaque au faux conseiller bancaire, les remboursements plus restreints first appeared on Lex Daily News
: La loi de finances pour 2026 a apporté deux évolutions conséquentes au prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Impôts : ce qui faut retenir de la réforme de la flat tax first appeared on Lex Daily News
: La bonne foi d’un assuré travaillant durant son arrêt maladie n’est pas suffisante pour justifier cette situation, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie ? first appeared on Lex Daily News
: Pour la Cour de cassation, Airbnb engage sa responsabilité si des internautes l’utilisent pour sous-louer. Un changement majeur. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Sous-locations et offres frauduleuses, Airbnb jugé responsable des contenus first appeared on Lex Daily News
: Deux propositions de loi portant sur la fin de vie sont débattues au Sénat actuellement. Voici les points principaux. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Fin de vie, les textes législatifs de l’aide à mourir en 4 questions first appeared on Lex Daily News
: Pour la première fois, une action de groupe pour « cessation d’un manquement » est formée contre la politique anti-pollution de l'air de l'État. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Pollution de l’air : une action de groupe vise l’État first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi adoptée par le Sénat assouplit les règles de déblocage de l’épargne salariale. Mode d’emploi. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Sénat ouvre la voie à un déblocage facilité de l’épargne salariale first appeared on Lex Daily News
: Pour la plupart des propriétaires, aucune démarche n’est à effectuer. Reste à vérifier si votre situation figure parmi les exceptions. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Qui doit encore remplir la déclaration des biens immobiliers 2026 ? first appeared on Lex Daily News
: Être victime d’une arnaque au RIB n’empêche pas d’être considéré comme responsable par la justice. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arnaque au RIB, pourquoi l’envoi par mail peut vous coûter cher first appeared on Lex Daily News
: Photos retouchées, pièces meublées en un clic, textes rédigés par une machine, l’IA gagne les annonces immobilières, mais pas sans règles. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Annonces immobilières retouchées par l’IA, ce que dit la loi first appeared on Lex Daily News
: Le 1er janvier prochain, chaque entreprise recevra un code APE révisé et mieux vaut s’assurer qu’il est juste. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Changement de code APE en 2027, les démarches à suivre first appeared on Lex Daily News
: Jugés pour des violences et humiliations en ligne précédant la mort de Jean Pormanove, les streameurs Naruto et Safine ont été condamnés à de la prison avec sursis, une amende et un « bannissement numérique ». Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Affaire Jean Pormanove : qu’est-ce que le « bannissement numérique » ? first appeared on Lex Daily News
: Beaucoup de salariés espèrent basculer en télétravail pour échapper à cette canicule de mai. Entre leurs souhaits et les obligations de l'employeur, la réalité juridique est plus nuancée. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Canicule et télétravail, ce que la loi autorise vraiment first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi écologiste entend réduire notre expositon à ce métal lourd cancérogène présent dans de nombreux aliments du quotidien. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’Assemblée nationale adopte un texte pour limiter l’exposition au cadmium first appeared on Lex Daily News
: Saisi de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs réserves sur la surveillance des demandeurs d’emploi. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Données des chômeurs : le Conseil constitutionnel pose ses conditions first appeared on Lex Daily News
: Les députés européens ont décidé, le 7 juillet, de mieux protéger les passagers en cas de retard et d'annulation de vols ou de refus d'embarquement. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Parlement européen renforce les droits des passagers aériens first appeared on Lex Daily News
: 54,8 % des offres de travail affichées sur le site de France Travail seraient illégales, selon la CGT Chômeurs. Voici comment les repérer. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Comment savoir si une offre d’emploi est fiable ? first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi transpartisane place les employeurs au cœur de la lutte contre ces violences, avec de nouvelles obligations concrètes à anticiper. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Prévention des violences sexuelles et sexistes, les entreprises rattrapées par la loi first appeared on Lex Daily News
: Pose, entretien et électricité compris sur trois ans, la pompe à chaleur en leasing social arrive ce 1er octobre. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Conditions et fonctionnement du leasing social pompe à chaleur first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi, déposée par des sénateurs écologistes, veut imposer un panier de produits sains à prix coûtant dans les grandes surfaces. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Produits sains en supermarché, une loi en préparation first appeared on Lex Daily News
: Ce dimanche 27 septembre, la moitié des sièges du Sénat est remise en jeu lors d'un scrutin discret, mais décisif pour l'équilibre du Parlement. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Qui vote, comment et pour quoi faire, l’essentiel sur les élections sénatoriales first appeared on Lex Daily News
: Le Sénat prolonge le plafonnement des loyers jusqu’en 2028, tout en apportant des changements pour les locataires et les bailleurs. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Encadrement des loyers, deux ans de plus et des règles modifiées first appeared on Lex Daily News
: Dès le 20 novembre prochain, avant d'accepter le moindre découvert, votre banque devra vérifier que vous pouvez rembourser. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Pourra-t-on encore être à découvert après le 20 novembre ? first appeared on Lex Daily News
: Les députés ont adopté, le 5 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Voici les 3 principales mesures à retenir. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Les 3 mesures du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales first appeared on Lex Daily News
: Un décret du 11 mai fixe les mesures sanitaires que les 5 passagers français du navire Hondius rapatriés et les cas contacts devront respecter afin d’éviter toute propagation de l’hantavirus dans l’Hexagone. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Hantavirus, ce que prévoit le décret pour les cas contacts first appeared on Lex Daily News
: La garantie locative Visale concerne plus de propriétaires et locataires, mais dure moins longtemps. Le point sur ces changements. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Immobilier : plus facile d’accès, la garantie Visale dure moins longtemps first appeared on Lex Daily News
: La cyberattaque du fichier des comptes bancaires (Ficoba) a entraîné la fuite des données de près de 1,2 million de contribuables. Voici 4 mesures à mettre en œuvre pour éviter les fraudes. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Fuites des données bancaires, 4 conseils pour se protéger first appeared on Lex Daily News
: Avant la suspension des débats sur le projet de loi fraude pour cause de campagne pour les municipales 2026, les députés ont voté un motif inédit de suspension des allocations chômage. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Les députés approuvent une cause supplémentaire de suspension des allocations chômage first appeared on Lex Daily News
: Objets de spéculations depuis le début de la guerre en Iran, les prix des carburants ne cessent de grimper. Au point que le Sénat veut les inspecter au nom du contrôle budgétaire. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Sénat peut-il contrôler les prix des carburants à la pompe ? first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit des passagers aériens, victimes de l’annulation de leurs vols. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Vol annulé, la CJUE impose le remboursement total du billet et des frais d’agence first appeared on Lex Daily News
: La Cour de cassation remanie profondément son approche de la liberté d’expression du salarié. Les juges devront, désormais, vérifier si la sanction de l’employeur est « justifiée et proportionnée ». Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post La Cour de cassation redéfinit la liberté d’expression au travail first appeared on Lex Daily News
: La durée d’activité obligatoire pour ouvrir le droit aux indemnités chômage a évolué depuis le 1er avril tout comme le montant de certaines allocations. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Assurance chômage : du changement du côté des primo-accédants first appeared on Lex Daily News
: La Cour de cassation, dans un récent arrêt, impose à l’employeur de prouver que l'arrêt de la période d’essai d’une salariée enceinte n’a rien à voir avec son état. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’employeur doit justifier la rupture de la période d’essai lors d’une grossesse first appeared on Lex Daily News
: Convoqué dans une enquête visant le réseaux social X, Elon Musk ne s’est pas présenté. La plateforme pourrait en subir des conséquences judiciaires concrètes. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’enquête préliminaire contre le réseau social X en 3 questions first appeared on Lex Daily News
: Remis en cause par des États membres de l’Union européenne, l’accord d’association avec Israël est finalement maintenu. Voici en quoi il consiste. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post UE–Israël : pourquoi l’accord d’association est maintenu malgré les critiques first appeared on Lex Daily News