: À l’origine la RSE (responsabilité sociale des entreprises) était appréhendée comme une démarche volontaire des entreprises par laquelle ces dernières tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, notamment en limitant les conséquences négatives de leur activité sur ces enjeux. Néanmoins, … Lire la suite › The post Droit de l’Union européenne : pleins feux sur la RSE ! appeared first on ALTA-JURIS International
: CJUE, gr. ch., 25 novembre 2025, aff. C-713/23 Depuis plusieurs années, la Cour de justice développe une jurisprudence tendant à garantir l’effectivité de la liberté de circulation des citoyens de l’Union lorsque celle-ci se heurte aux divergences nationales en … Lire la suite › The post Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe appeared first on ALTA-JURIS International
: La Commission européenne a proposé au Canada de devenir « membre associé » de l'Union européenne. Explications sur ce statut inédit. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Qu’est-ce que le statut de membre associé à l’Union européenne ? first appeared on Lex Daily News
: Le droit du numérique, qui peut être appréhendé comme l’ensemble des règles applicables aux grands acteurs de l’internet, constitue une discipline en franc développement, au cœur d’une dense actualité. Sans surprise, l’ordre juridique de l’Union européenne est un important pourvoyeur … Lire la suite › The post Actualités récentes du droit du numérique appeared first on ALTA-JURIS International
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International
: De poussives avancées européennes Bien que la promotion de l’égalité hommes-femmes constitue un objectif politique affiché de longue date par l’Union européenne, l’adoption d’une réglementation visant à renforcer la présence des femmes dans les organes des sociétés tarde à aboutir. … Lire la suite › The post Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales appeared first on ALTA-JURIS International .
: CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International
: C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne … Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer appeared first on ALTA-JURIS International
: Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 complète la transposition de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà partiellement intégrée au droit français par la loi du 30 avril 2025.Cette directive fixe un cadre commun pour encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques dans l’Union européenne. 💡 Ce qu’il… Lire la suite The post Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique appeared first on Code : Commande Publique
: La Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit des passagers aériens, victimes de l’annulation de leurs vols. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Vol annulé, la CJUE impose le remboursement total du billet et des frais d’agence first appeared on Lex Daily News
: Remis en cause par des États membres de l’Union européenne, l’accord d’association avec Israël est finalement maintenu. Voici en quoi il consiste. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post UE–Israël : pourquoi l’accord d’association est maintenu malgré les critiques first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux banques qu’elles doivent indemniser leurs clients arnaqués, dans les plus brefs délais. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arnaque bancaire, la banque doit rembourser avant toute discussion first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l'Union européenne condamne, dans un récent arrêt, la pratique du fichage biométrique automatique en garde à vue. La police devra motiver la prise de photo et la collecte d’empreintes. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post La CJUE réprouve le fichage biométrique systématique en garde à vue first appeared on Lex Daily News