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5 Résultats (1 - 5)
Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA (Actualités Altajuris)
: Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec les colégislateurs. Le projet de règlement ePrivacy, jugé quant à lui obsolète au regard des … Lire la suite › The post Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA appeared first on ALTA-JURIS International
Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique (Actualités Altajuris)
: Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439 Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autorité religieuse ? En répondant par la négative, la Cour de cassation est venue … Lire la suite › The post Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique appeared first on ALTA-JURIS International
RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires (Actualités Altajuris)
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International
Le contrôle des « foires aux questions » par le juge administratif (Actualités Altajuris)
: Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052 Elles avaient fleuri pendant la crise sanitaire afin de répondre promptement aux interrogations nombreuses des justiciables dans un contexte d’incertitude généralisée et de frénésie normative. Déjà pratiquées par certaines institutions européennes, à l’instar … Lire la suite › The post Le contrôle des « foires aux questions » par le juge administratif appeared first on ALTA-JURIS International
Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique (Actualités Altajuris)
: Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Cet avis, adopté à l’unanimité par les juges de la Cour (fait rare dans … Lire la suite › The post Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique appeared first on ALTA-JURIS International