: L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833 Ce qu’il faut retenir : Application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l’autorisation de fonctionnement du compte bancaire conférée par le liquidateur au débiteur pour subvenir à ses besoins personnels doit s’exercée Read more The post L'application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Action individuelle en procédure collective Cass. Com., 10 juin 2026, 25-11.187 25-11.188 25-11.189 25-11.190 25-11.191 25-11.192 Ce qu’il faut retenir : Une action en responsabilité civile délictuelle engagée par des investisseurs individuels contre les banques d’une société en liquidation judiciaire, fondée sur le manquement au devoir de vigilance face à une escroquerie du débiteur, Read more The post Action individuelle en procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés