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🌍 L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[8/12/2025] : L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833 Ce qu’il faut retenir : Application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l’autorisation de fonctionnement du compte bancaire conférée par le liquidateur au débiteur pour subvenir à ses besoins personnels doit s’exercée Read more The post L'application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

🌍 Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[14/12/2024] : Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés