: Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle avec force les exigences d’impartialité dans les procédures de commande publique. 👉 Une société contestait l’attribution d’un marché en invoquant un conflit d’intérêts impliquant l’assistant à maîtrise d’ouvrage. 👉 En cause : un lien marital entre l’un de ses membres et un soumissionnaire. ⚖️ Après un premier… Lire la suite The post Lien marital = conflit d’intérêt ? appeared first on Code : Commande Publique
: La CJUE admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse retenir, comme critère d’attribution, l’engagement des candidats à améliorer la rémunération du personnel au-delà des minima conventionnels. Un tel critère peut contribuer à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors qu’il est en lien avec l’objet du marché — en particulier lorsque la qualité de la prestation… Lire la suite The post Prise en compte de la rémunération au titre du critère social appeared first on Code : Commande Publique