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4 Résultats (1 - 4)
Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice (Lex Daily New)
: Après une enquête du parquet européen, sept personnes comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris, depuis le 9 mars, pour une vaste fraude à MaPrimeRénov. The post Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice first appeared on Lex Daily News
L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS (Lex Daily New)
: Plusieurs associations environnementales et des citoyens ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l'État. Ils lui reprochent d'avoir sciemment tardé à agir face aux risques des polluants éternels. The post L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS first appeared on Lex Daily News
« L’Ukraine s’est rendu service et a rendu service au droit international » (Lex Daily New)
: Quatre ans après le début de la guerre, l'Ukraine continue de se battre devant les tribunaux européens et internationaux. Entretien avec le professeur de droit, Frédérique Mégret. The post « L’Ukraine s’est rendu service et a rendu service au droit international » first appeared on Lex Daily News
Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 euros (Lex Daily New)
: Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes devra s'acquitter d'une contribution de 50 euros. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 euros first appeared on Lex Daily News