Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
ferroviaire civilités lire profession fin transport first commissaires international post appeared rgpd juris var obligatoires alta nouvelle suite
2 Résultats (1 - 2)
Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique (Actualités Altajuris)
: Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’agit des commissaires de justice. De nombreux arrêtés de nomination de ces officiers publics et ministériels ont depuis été adoptés et l’on dénombre au dernier décompte, selon … Lire la suite › The post Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique appeared first on ALTA-JURIS International .
RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires (Actualités Altajuris)
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International