: Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du … Lire la suite › The postQuelques nouveautés en matière de dons d’organes et prélèvements de cellules souches hématopoïétiques appeared first on ALTA-JURIS International .
: Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année … Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière… appeared first on ALTA-JURIS International
: À travers deux arrêts rendus par la première chambre civile en date du 12 janvier 2022 (n° 19-25.158 et n° 20-12.232) et promis à la publication au Rapport annuel, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions quant à sa jurisprudence relative … Lire la suite › The post Libéralités conventionnelles et vocation légale : le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » appeared first on ALTA-JURIS International .