Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
loyers règles nouvelle simon paiement postérieurs locatifs retenir plein étape cabinet supplémentaire collective commercial procédure impayés var avocats associés first post affaires ouverture assouplissement résiliation appeared
2 Résultats (1 - 2)
Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail Cass. com. 12 juin 2024 / n° 22-24.177 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit s’assurer, au jour où il statue, que les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ainsi, si > En savoir plus... The post Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés