: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter du premier jour du ... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales Le Conseil de l’UE retire le Panama et le Vietnam de la liste UE des ETNC. La liste comprend désormais 8 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. En parallèle, le Belize a reçu une évaluation positive du Forum mondial sur son système d'échange d’informations fiscales sur demande et a donc été retiré de l'annexe II. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 « Fiscalité: le Conseil met à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Le Conseil a retiré … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC » L’article Le Conseil[...]
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, communiqué, 21 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ... L’article OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023 est apparu en premier sur Éditions JFA Ju[...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers BOI-CIC-CHAMP-40-20, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l... L’article Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Cession de l’entreprise BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, 12 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à d... L’article L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-10.946, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, un arrêt d’appel prononça le rapport successoral d’une somme d’argent de 76 156 € correspondant au montant de chèques versés par le de cujus à l’un de ses héritiers. Les autres héritiers firent grief à la décision de dire que cette somme serait majorée du taux de l’intérêt légal à compter de l’arrêt et non, comme il siérait, à compter du décès. La Cour de cassation accueille favorablement leur pourvoi. Elle rappelle que, d’après l’article 856 du code civil, les intérêts des choses … Continuer la lecture de « Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès » L’article Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter d[...]
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-30, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-60, BOI-RPPM-RCM-40-55, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, 26 oct. 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) sont mis à jour afin d’intégrer les évolutions de leur régime issues des articles 92 et 93 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025,... L’article Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au PEA et PEA-PME est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-21.254, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un père consentit à l’un de ses fils une donation en avancement de part successorale d’un appartement. L’acte notarié comprenait la clause suivante fixant la valeur rapportable : « par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur. Si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit … Continuer la lecture de « De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation » L’article De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Prix de transfert OCDE, consultation publique (commentaires reçus), 24 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d... L’article OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert[...]
: Entreprise Transmission de l’entreprise BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéfi... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le 27 novembre 2020, un contribuable apporte 254 400 actions d’une société Y à une nouvelle société X, puis donne le même jour à ses deux filles, par dons manuels, la pleine propriété de 670 actions Y ainsi que la nue-propriété de 44 928 actions de cette même société, dont il conserve l’usufruit. Cinq jours plus tard, une convention de quasi-usufruit portant sur l’intégralité des actions démembrées est conclue entre le donateur et les donataires, permettant au premier d’en disposer comme un propriétaire, à charge de restitution à l’extinction... … Continuer la lecture de « « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier » L’article « Mini-abus de droit » : le CADF et l[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, modèle de convention 2025, 30 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour).... L’article OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000513, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 9 de la loi de finances pour 2026 a resserré le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : depuis le 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires 'gés de 70 a... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime du PER pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Questions générales BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, communiqué, 11 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo... L’article OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, communiqué, 6 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie une communication intitulée « Se préparer à une Union élargie « . Dans le cadre de cette communication, la Commission présente une feuille de route détaillée pour adapter les cadres décisionnels et les capacités administratives de l’UE dans le but de garantir un élargissement harmonieux de l’Union. Ce document est accompagné d’un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour). Dans sa révision des priorités fiscales et institutionnelles, la Commission met en avant trois principaux axes : - fin de l’unanimité fiscale : activer de manière stratégique les « clauses passerelles » (article 48, § 7 du TUE) pour remplacer l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée sur les dossie... L’article Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE est apparu en premier[...]
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 21 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale... L’article OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 est apparu en premier[...]
: Questions générales OCDE, communiqué, 8 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne... L’article OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fisc[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, rapport, 10 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement gr'ce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo... L’article Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026 est apparu en premier sur [...]
: Questions générales OCDE, rapport, 9 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati... L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, guide, 6 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un nouveau guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce guide a pour but d’aider les autorités fiscales à évaluer, développer et améliorer en permanence leurs capacités en matière de gestion de la sécurité de l’information pour l’échange automatique de renseignement en fournissant des conseils pratiques, des exemples et des considérations relatives à la mise en œuvre. En parallèle, le Forum mondial publie un Guide sur l’utilisation sécurisée de l’intelligence artificielle au sein des autorités fiscales pour fournir des conseils pratiques sur la... L’article OCDE : guide pratique destiné aux autorités[...]
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, rapport, 20 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie son rapport « Schéma XML de la déclaration d'informations GloBE (Pilier 2), octobre 2026 » (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport expose le guide d’utilisation révisé du schéma XML de la déclaration d’informations GloBE (DIG/GIR), qui permet l’échange automatique des informations contenues dans la DIG dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Cette révision tient compte des récentes modifications apportées à la DIG en 2026 à la suite de l’adoption de la solution juxtaposée par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, ainsi que d’un certain nombre d’améliorations techniques. Le schéma XML d’octobre 2026 (version 2.0) et le guide d’utilisation qui l’... L’article OCDE : rapport sur le schéma XML de la déclaration d’informations GloBE est apparu en p[...]
: Éléments du patrimoine Actifs mobiliers A. ECOT2617843A, 12 août 2026 : JO 3 sept. 2026, texte n° 18 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Un arrêté du 12 août 2026 publié le 3 septembre homologue quatre règlements ANC, dont l’apport principal consiste en une importante mise à jour du droit comptable applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Parmi eux, le règlement ANC 2026-01 refond le traitement comptable des crypto-actifs, désormais appréhendés en fonction des droits et obligations qu’ils incorporent, et organise notamment leur émission, leur détention, leur évaluation, leur prêt et leur utilisation comme instruments de couvert... L’article Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Successions internationales Cass. civ. 2 e , 20 mai 2026, n° 24-19.925, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen... L’article Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis est apparu en premier [...]
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié » L’article L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exoné[...]
: DIVIDENDES - INTÉRÈTS - REDEVANCES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance[...]