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Droit de l’Union européenne : pleins feux sur la RSE ! (Actualités Altajuris)
: À l’origine la RSE (responsabilité sociale des entreprises) était appréhendée comme une démarche volontaire des entreprises par laquelle ces dernières tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, notamment en limitant les conséquences négatives de leur activité sur ces enjeux. Néanmoins, … Lire la suite › The post Droit de l’Union européenne : pleins feux sur la RSE ! appeared first on ALTA-JURIS International
Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe (Actualités Altajuris)
: CJUE, gr. ch., 25 novembre 2025, aff. C-713/23 Depuis plusieurs années, la Cour de justice développe une jurisprudence tendant à garantir l’effectivité de la liberté de circulation des citoyens de l’Union lorsque celle-ci se heurte aux divergences nationales en … Lire la suite › The post Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe appeared first on ALTA-JURIS International
Newsletter Internationale : Droit Social (Alerion Avocats Actualités)
: Transparence des rémunérations : principaux enjeux pour les groupes multinationaux employant des salariés en France et dans l’Union européenne. A/ Vue d’ensemble La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen, entrée en vigueur le 10 mai 2023, est communément appelée la « directive sur la transparence des rémunérations ». Il s’agit incontestablement de l’un des textes […] The post Newsletter Internationale : Droit Social appeared first on Alerion Avocats Paris
Actualités récentes du droit du numérique (Actualités Altajuris)
: Le droit du numérique, qui peut être appréhendé comme l’ensemble des règles applicables aux grands acteurs de l’internet, constitue une discipline en franc développement, au cœur d’une dense actualité. Sans surprise, l’ordre juridique de l’Union européenne est un important pourvoyeur … Lire la suite › The post Actualités récentes du droit du numérique appeared first on ALTA-JURIS International
RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires (Actualités Altajuris)
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International
Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription (Actualités Altajuris)
: Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l'héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International
Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales (Actualités Altajuris)
: De poussives avancées européennes Bien que la promotion de l’égalité hommes-femmes constitue un objectif politique affiché de longue date par l’Union européenne, l’adoption d’une réglementation visant à renforcer la présence des femmes dans les organes des sociétés tarde à aboutir. … Lire la suite › The post Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales appeared first on ALTA-JURIS International .
Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information (Actualités Altajuris)
: CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International
Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer (Actualités Altajuris)
: C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne … Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer appeared first on ALTA-JURIS International
Australia-Tuvalu Falepili Union Treaty: Climate-Induced Migration and Security (Revue européenne des migrations internationales)
: The Australia-Tuvalu Falepili Union Treaty is the world’s first bilateral agreement regarding climate migration, which is important to the Australia-New Zealand-Pacific region and to the international community. Through the perspectives of the nexus of migration and security and legal doctrinal analysis, this legal column critically reviews articles 3 (human mobility) and 4 (security and defence) of the Treaty and Australia’s recently adopted immigration regulations. It argues that the guiding principles underlying the Treaty are human security for Tuvaluan people and national security for Australia, which might not always be
European Patent Organisation and extension of adequacy decisions for the UK: EDPB adopts opinions (EDPB News)
: Brussels, 06 May - During its latest plenary, the European Data Protection Board (EDPB) adopted an opinion on the European Commission’s draft adequacy decision under the GDPR concerning the European Patent Organisation (EPO) . In addition, the Board adopted an opinion on the European Commission’s proposal to extend the validity of the UK adequacy decisions under the GDPR and the Law Enforcement Directive (LED) . Finally, the EDPB agreed to grant the status of observer to the Personal Data Protection Agency of Bosnia and Herzegovina. Adequate protection of personal data by the EPO At the European Commission’s request, the Board adopted an opinion on the Commission’s draft adequacy decision regarding the European Patent Organisation (EPO). Once formally adopted by the Commission, this will be the first adequacy decision concerning an international organisation and not a country or a region. An adequacy decision is a key-mechanism in EU data protection legislation which allows the European Commission to deter[...]
BEREC Study trip to Japan (BEREC Office)
: BEREC Study trip to Japan yannick.stephan Tue, 03/11/2026 - 10:27 Latest News From 26 to 30 October, BEREC’s leadership visited Japan on a study trip aimed at strengthening international relations and exchanging experience with key partners from government, industry, research and academia. The delegation was led by BEREC Chair Marko Mismas (AKOS, Slovenia) and was made up of Vice-Chairs Alejandra de Ituarriaga (CNMC, Spain), Michel Van Bellinghen (BIPT, Belgium), Sarah Jacquier-Pelissier (Arcep, France), Giacomo Lasorella (AGCOM, Italy), Klaus Steinmaurer (RTR, Austria) and Robert Mourik (ComReg, Ireland). The representative of participants without voting rights, Milan Radulovic (EKIP, Montenegro), and the Director of the BEREC Office, Verena Weber, also joined the delegation. The visit was part of BEREC’s broader efforts to deepen dialogue with international stakeholders and to gather first-hand insight into developments in advanced digital and telecommunications markets. Japan, as a global leader in connec[...]