: Grandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent unanimement un déclin de la place de la France sur la scène internationale, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art vient enfin d’être … Lire la suite › The post Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique appeared first on ALTA-JURIS International .
: Gilles Podeur, avocat associé chez Alerion Avocats, est l’un des auteurs du Guide pratique des procédures amiables et collectives internationales publié dans la Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales de septembre-octobre 2025, en partenariat avec l’association Paris Place de Droit. Ce dossier a été élaboré dans le cadre des travaux de la commission “Difficultés […] The post Le Guide pratique des procédures amiables et collectives internationales est disponible ! appeared first on Alerion Avocats Paris
: Nous sommes fiers de partager l’interview de notre associé, Jacques Bouyssou, publiée dans LEXBASE le 10 juillet 2025. 👉À l’occasion de sa nomination comme coprésident du Litigation Committee de l’International Bar Association (IBA) – une première pour un avocat français – Jacques revient sur : -Les 10 ans de Paris Place de Droit et le […] The post Jacques Bouyssou dans LEXBASE interviewé par Virginie Natkin: une vision stratégique du contentieux international et de l’avenir de la profession d’avocat. appeared first on Alerion Avocats Paris
: Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534 L’implication, notion du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985, continue de susciter débats et incertitudes, en raison du silence des … Lire la suite › The post Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […] The post Délaissement parental : précision sur la notion d’empêchement appeared first on ALTA-JURIS International
: Plus d’un an après la chute de Bachar al-Assad, le 7 décembre 2024, le paysage de la justice pour les violations graves du droit international en Syrie s’est transformé. Des mécanismes de justice transitionnelle ont été mis en place dans le pays. Et hors de Syrie, jamais l’activité des dossiers de compétence universelle n’a été aussi intense. Cette […] The post Justice pour la Syrie, qui fait quoi ? first appeared on Lex Daily News
: Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International
: À l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux fait peau neuve. Ce texte fondateur, qui établissait le régime de responsabilité sans faute des producteurs, cède sa place à … Lire la suite › The post Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux appeared first on ALTA-JURIS International
: La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo
: Sadri Desenne, avocat associé en financement chez Alerion Avocats, signe un article publié dans Option Finance consacré à l’émergence d’un cadre structurant pour la finance de transition labellisée. Le 16 octobre 2025, les trois grandes associations internationales de place du crédit – APLMA (Asia Pacific Loan Market Association), LMA et LSTA – ont publié un […] The post La finance de transition labellisée : un nouveau cadre au soutien de la finance durable appeared first on Alerion Avocats Paris
: I’m thrilled to share with all Slaw readers this great opportunity from our dedicated law students at the Arizona Journal of International and Comparative Law. I work closely with these students either in the Journal or in the courses I teach and I can confidently see that they are hardworking, intellectually engaged and eager to make an impact. The topics of the 2027 Symposium taking place in Tucson will include International Trade Law, Digitization of International Commercial Law, and Indigenous Peoples and International Economic Law. These areas of study have been an integral part of the Journal since its inception . . . [more] The post Call for Submissions: Arizona Journal of International & Comparative Law – 2027 Symposium appeared first on Slaw
: An armed aggression provoked by one of the permanent members of the Security Council, coupled with the subsequent arrest warrant issued by the International Criminal Court against his representative testify to a breakdown in the system of peacekeeping and collective security put in place in the UN Charter. Yet, this is not the first crisis in this system. Against threats to international peace and security, strategies for empowering, delegating and adapting powers have been developed. The notion of the “emergency” of the reaction acts as a driving force for the empowerment and the gradation of institutional powers, but also for their delegation to other bodies or subjects of international law. These systemic adaptations of the structure of the maintenance of international peace and security through the notion of emergency reveal its finalistic nature: emergency makes it possible to achieve the goal of maintaining peace and security by influencing the assessment of an act’s conformity with international
: Interviewing people who have been tried, convicted, or acquitted for atrocity crimes is an incredibly difficult undertaking, potentially even dangerous. Not so much because these individuals still pose a threat, but because of the risks involved in traveling through countries with non-existent traffic rules, or because of the reputational risks for the researcher involved. In an academic field brimming with high moral expectations (“end impunity, end mass crimes”), who dares to speak to these “monsters” in the firstplace? Damien Scalia, professor in criminal law at the Université libre de Bruxelles, did just that. The impressive War Criminals on Trial: An Inside View of the International Criminal Justice System is a testament to his ambitious endeavor of speaking to war criminals. Over a period of fifteen years, he conducted interviews with more than sixty individuals prosecuted for war crimes, crimes against humanity, and genocide. Across different continents, he spoke to both
: Interviewing people who have been tried, convicted, or acquitted for atrocity crimes is an incredibly difficult undertaking, potentially even dangerous. Not so much because these individuals still pose a threat, but because of the risks involved in traveling through countries with non-existent traffic rules, or because of the reputational risks for the researcher involved. In an academic field brimming with high moral expectations (“end impunity, end mass crimes”), who dares to speak to these “monsters” in the firstplace? Damien Scalia, professor in criminal law at the Université libre de Bruxelles, did just that. The impressive War Criminals on Trial: An Inside View of the International Criminal Justice System is a testament to his ambitious endeavor of speaking to war criminals. Over a period of fifteen years, he conducted interviews with more than sixty individuals prosecuted for war crimes, crimes against humanity, and genocide. Across different continents, he spoke to both
: Juillet 2023 L’œil du gf2i : Open Data, données environnementales et transition écologique : producteurs et réutilisations La crise climatique est l’un des plus gros obstacles que l’humanité n’a jamais eu à affronter. Dérèglement climatique, incendies, sécheresse et pollution sont autant de problématiques que nous subissons déjà et qui font prendre conscience au plus grand nombre de l’imminence de cette crise qui ne fera que s’intensifier dans les années à venir. En parallèle, l’ouverture des données a pris de plus en plus de place dans les politiques publiques. Rendre l’accès aux données publiques le plus facile est vu par les pouvoirs publics comme un moyen de favoriser la transparence de leurs actions, d’améliorer la qualité des services publics et d’encourager la création de nouvelles utilisations innovantes de ces données par le privé. La protection de l’environnement fait partie des objectifs principaux poursuivis par cette ouverture. D’abord énumérées au niveau international dans la Charte du G8 de ju[...]
: L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) est le principal centre de recherche français du secteur aéronautique, spatial et défense. L’ONERA a pour missions : De développer et d’orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; De concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ces recherches ; D’assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ses recherches. La vocation de l’ONERA est d’une manière plus générale de soutenir par la recherche et l’innovation le secteur aéronautique et spatial national et européen. Il travaille en partenariat avec le CNES, le CNRS, Polytechnique et l’Université de Paris-Saclay et vend des prestations technologiques aux grands noms des secteurs de l’aviation et de l’armement. Placé sous la tutelle du ministère des Armées, cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) disp[...]
: CALL member Marcelo Rodriguez, the Foreign, Comparative and International Law Librarian at the University of Arizona Law School in Tucson, Arizona, recently wrote an article on " Researching Foreign and International Current Events ". It originally appeared on Slaw.ca on August 16, 2022. It is republished here with permission of the author. In my professional experience working as a law librarian in multiple types of institutions, most of the time a question about or related to a situation happening in a foreign country or at the international level comes primarily through one scenario: the researcher read about it in an online media outlet, newspaper, article, blog, tweet, etc. and wants to know more. Understanding, finding relevant sources and making sense of a rapidly (d)evolving and fast moving situation in a foreign country or internationally is an incredibly complicated and labor intensive type of research, no matter how much experience you have in the subject or country. To hopefully alleviate some of[...]