: Le XXIIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Saint-Malo, du 26 au 28 septembre 2024. Consultez le lien pour le programme du congrès : Programme du congrès 2024 The post Congrès Alta-Juris International 2024 à Saint-Malo appeared first on ALTA-JURIS International
: Le XXIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Vienne, du 28 au 30 septembre 2023. Consultez les liens pour le programme du congrès : Programme-ALTAJURIS Programme XXII ème congrès Cliquez-ici pour vous inscrire en ligne. The post Congrès Alta-Juris International 2023 à Vienne appeared first on ALTA-JURIS International
: Le Président Christophe Hareng, la Vice-Présidente Béatrice Bouillaguet, les membres du Bureau et du Conseil d’Administration vous présentent leurs meilleurs vœux de bonne et heureuse année et vous donnent rendez-vous au congrès de Saint-Malo du 26 au 28 septembre 2024. The postAlta-Juris vous souhaite une bonne année 2024 appeared first on ALTA-JURIS International
: Alta-Juris International vous invite à deux demi-journées de formation au cours de son Congrès qui se déroulera à Athènes les 25 et 26 septembre 2025. La première partie de la formation propose une plongée inspirante dans l’excellence, l’innovation et les … Lire la suite › The post Formation – Congrès Athènes 2025 – 25 & 26 septembre appeared first on ALTA-JURIS International
: Cette formation destiné aux avocats associés et ceux souhaitant le devenir vous aidera à : Élaborer une vision stratégique alignée avec les objectifs de leur cabinet. Traduire cette vision en plans d’action concrets et mesurables. Identifier et activer les leviers … Lire la suite › The postAlta-Entrepreneurial : Concrétiser sa vision du cabinet pour dérouler la stratégie Marketing appeared first on ALTA-JURIS International
: Après deux ans de réflexion, un groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Ancel – Président honoraire de chambre à la Cour de cassation – a remis le 31 mars dernier à la Chancellerie un projet de code de droit … Lire la suite › The post Droit international privé : codification en vue ! appeared first on ALTA-JURIS International .
: Grandement attendue par les professionnels du marché de l’art qui déplorent unanimement un déclin de la place de la France sur la scène internationale, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art vient enfin d’être … Lire la suite › The post Marché de l’art — Modernisation du cadre juridique appeared first on ALTA-JURIS International .
: La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une question d’importance tant elle conditionne l’application de normes contraignantes et coûteuses pour celui qui les produit ou les détient. L’article L. 541-2 du Code l’environnement prévoit en effet que ce … Lire la suite › The post Qu’est-ce qu’un déchet ? appeared first on ALTA-JURIS International .
: Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Cet avis, adopté à l’unanimité par les juges de la Cour (fait rare dans … Lire la suite › The post Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique appeared first on ALTA-JURIS International
: Dans sa quête d’un remplaçant de Jean-Bernard Levy à la direction d’EDF, le gouvernement est naturellement tenté de se prévaloir de l’argument salarial pour attirer les candidats au poste. Il n’en fallait pas plus pour qu’une fois encore soit mise … Lire la suite › The post Déplafonnement du salaire du futur dirigeant d’EDF : données juridiques appeared first on ALTA-JURIS International .
: CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem … Lire la suite › The post AMP post mortem, filiation et droit successoraux appeared first on ALTA-JURIS International
: À quels risques est confronté l’avocat ? Quelles en sont les conséquences ? La retraite, les indemnités journalières, l’invalidité,... Découvrez dans le document PDF ci-dessous les solutions AG2R pour la protection sociale de l’avocat et pour la réalisation d’un audit … Lire la suite › The post La protection sociale de l’avocat en 2024 appeared first on ALTA-JURIS International
: Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux conflits doctrinaux et aux divergences de chambres sur la question de savoir s’il est possible ou non d’imputer le … Lire la suite › The post Dol du mandataire et responsabilité du mandant appeared first on ALTA-JURIS International .
: La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription. Voilà synthétisé en une proposition le principal apport d’un arrêt remarqué, rendu le 18 mai dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°K2023204). La … Lire la suite › The post Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International .
: Alors que les assemblées générales touchent à leur fin, l’heure est au bilan. Le cru 2022 aura incontestablement été agité par la question climatique. Outre le blocage de la tenue des assemblées par des militants pro-climat, les résolutions d’assemblée générale … Lire la suite › The post Résolutions climatiques : enjeux et incertitudes appeared first on ALTA-JURIS International .
: Le droit des sûretés est une discipline en mouvement, qui fait l’objet d’une dense actualité. Outre des modifications législatives et réglementaires intervenues suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021 ayant réformé des pans entiers de ce droit, les décisions de … Lire la suite › The post Actualités récentes du droit des sûretés appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020 Les faits de l’espèce Une banque consent à un débiteur un prêt, garanti par un nantissement de son compte courant. Le débiteur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance […] The post Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance appeared first on ALTA-JURIS International
: Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre obligeant les grandes entreprises à établir des « plans de vigilance », la France a joué un rôle pionnier, eu égard notamment à l’ampleur du … Lire la suite › The post Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes appeared first on ALTA-JURIS International .
: Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’agit des commissaires de justice. De nombreux arrêtés de nomination de ces officiers publics et ministériels ont depuis été adoptés et l’on dénombre au dernier décompte, selon … Lire la suite › The post Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique appeared first on ALTA-JURIS International .
: Le droit du numérique, qui peut être appréhendé comme l’ensemble des règles applicables aux grands acteurs de l’internet, constitue une discipline en franc développement, au cœur d’une dense actualité. Sans surprise, l’ordre juridique de l’Union européenne est un important pourvoyeur … Lire la suite › The post Actualités récentes du droit du numérique appeared first on ALTA-JURIS International
: Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672 « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation … Lire la suite › The post Indivision, nus-propriétaires et droit au partage appeared first on ALTA-JURIS International
: 3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs sur leur smartphone. Les applications mobiles constituent ainsi l’un des principaux vecteurs d’accès aux contenus et services numériques. Pourtant, les traitements de données qu’elles mettent en œuvre … Lire la suite › The post Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation appeared first on ALTA-JURIS International
: Civ. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471 La contestation des honoraires d’un avocat par son client est soumise à une procédure rigoureusement encadrée. Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif des délais dans ce type de … Lire la suite › The post Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […] The post Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […] The post Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […] The post Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré par le Code civil, le concubinage […] The post La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles appeared first on ALTA-JURIS International
: En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, gr'ce aux actes d’état civil. Il est toutefois des situations dans lesquelles de tels actes font défaut ou dans lesquelles la véracité de leur contenu est mise en cause. … Lire la suite › The post Évaluation de l’'ge par test osseux : le doute profite à l’intéressé ! appeared first on ALTA-JURIS International .
: Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Lors de sa récente allocution prononcée à l’occasion de son installation dans ses fonctions, le nouveau premier président de la Cour de cassation – Christophe Soulard – rappelait que le … Lire la suite › The post Conservation et accès aux données de connexion appeared first on ALTA-JURIS International .
: À l’origine la RSE (responsabilité sociale des entreprises) était appréhendée comme une démarche volontaire des entreprises par laquelle ces dernières tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, notamment en limitant les conséquences négatives de leur activité sur ces enjeux. Néanmoins, … Lire la suite › The post Droit de l’Union européenne : pleins feux sur la RSE ! appeared first on ALTA-JURIS International
: Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec les colégislateurs. Le projet de règlement ePrivacy, jugé quant à lui obsolète au regard des … Lire la suite › The post Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439 Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autorité religieuse ? En répondant par la négative, la Cour de cassation est venue … Lire la suite › The post Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique appeared first on ALTA-JURIS International
: Ces derniers mois, plusieurs difficultés relatives à la prescription ont été soumises à la Cour de cassation. De prime abord, cette densité contentieuse et jurisprudentielle peut surprendre puisque la matière a été réformée par une importante loi datée du 17 … Lire la suite › The post Dense actualité et précisions significatives en matière de prescription appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année … Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière… appeared first on ALTA-JURIS International
: Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen. … Lire la suite › The post Les avancées européennes du devoir de vigilance appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis longtemps la voix comme une « émanation personnelle » et l’« image sonore de la personnalité », l’autonomie de sa protection demeurait moins fermement établie que […] The post « Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […] The post Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changement de bailleur par un courrier du 11 […] The post Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial appeared first on ALTA-JURIS International
: Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour … Lire la suite › The post Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré appeared first on ALTA-JURIS International .
: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
: Durée, dates et horaires de la formation 42h en présentiel (+ journal de bord) 21–22 octobre 2022 – 25–26 novembre 2022 9–10 décembre 2022 Vendredi – 10h à 18h – Samedi – 9h à 17h Lieu de la formation : … Lire la suite › The post Formation DU1 Médiateur – Session 2022 appeared first on ALTA-JURIS International .
: Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052 Elles avaient fleuri pendant la crise sanitaire afin de répondre promptement aux interrogations nombreuses des justiciables dans un contexte d’incertitude généralisée et de frénésie normative. Déjà pratiquées par certaines institutions européennes, à l’instar … Lire la suite › The post Le contrôle des « foires aux questions » par le juge administratif appeared first on ALTA-JURIS International
: Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154 Le droit de la preuve connaît une mutation progressive vers une plus grande liberté probatoire, portée par l’impératif croissant de conciliation entre des intérêts antagonistes dans l’administration de la preuve (v. par ex., sur … Lire la suite › The post L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès civil appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953 Depuis la loi du 30 juillet 2018, issue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, le droit français s’est doté d’un régime autonome de protection du secret des affaires (C. com., … Lire la suite › The post Droit de la preuve et protection du secret des affaires appeared first on ALTA-JURIS International
: Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534 L’implication, notion du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985, continue de susciter débats et incertitudes, en raison du silence des … Lire la suite › The post Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730 D’une opération classique de LBO… Dans le cadre d’une opération de LBO, une société A rachète deux sociétés cibles, par la constitution de la holding, la société B. De cette holding sont … Lire la suite › The post L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité appeared first on ALTA-JURIS International
: Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise … Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […] The post Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […] The post Délaissement parental : précision sur la notion d’empêchement appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019 Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant … Lire la suite › The post Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription appeared first on ALTA-JURIS International
: CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […] The post Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite appeared first on ALTA-JURIS International
: Depuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant … Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS appeared first on ALTA-JURIS International .
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat … Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 Introduction Le secret professionnel de l’avocat, pourtant érigé en droit fondamental, n’est plus ce bastion intangible qu’il prétendait être. En rupture avec la lettre de l’article 66-5 de la loi du 31 … Lire la suite › The post Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ? appeared first on ALTA-JURIS International
: TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943 Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International
: Ass. Plén., 17 mai 2023, n° 20-20559 C’est sous l’œil des caméras que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est réunie en mars dernier pour statuer sur le régime de la prescription applicable à l’action en remboursement d’une … Lire la suite › The post Quel régime de prescription pour l’action en remboursement d’une prestation sociale frauduleusement perçue ? appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […] The post Le pacte d'actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […] The post Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur appeared first on ALTA-JURIS International