: L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438 Ce qu’il faut retenir : L’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin à l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte que le juge Read more The post L'extension à la phase d'exécution du plan de l'interdiction d'inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d'ouverture appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés