: CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International
: Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2]. Cette réglementation impose aux sociétés concernées la publication...... Continuer la lecture The post Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français appeared first on La Revue
: Le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne a agréé la suite logicielle Stormshield Network Security pour la protection des informations classifiées au niveau RESTREINT UE. L’évaluation a été conduite par l’ANSSI, puis contrôlée par son homologue néerlandaise. Un second chiffreur français a rejoint la même liste un mois plus tard. Les qualifications SecNumCloud délivrées […] The post Le Conseil de l'UE agrée Stormshield Network Security pour les informations classifiées Restreint UE appeared first on IT SOCIAL
: La France se dit puissance cyber souveraine. Pourtant, elle n'a toujours pas transposé sa propre loi de cybersécurité. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive NIS2 (Network and Information Security 2, le socle commun européen […] The post Souveraineté numérique : dire ne suffit pas à faire appeared first on IT SOCIAL
: – 1/ L’ARCEP Pour son cycle de Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, a échangé avec l’Arcep, le 4 juillet dernier. Léo Quentin, Chef d’unité services de données et cloud, accompagné de Judith Herzog, était interrogé par Antoine PETEL, Docteur en droit de l’Union européenne et membre du gf2i. ✔ Présentation de la mission de l’Arcep et de son rôle dans la mise en œuvre du Data Governance Act – DGA, pour favoriser l’émergence du marché des données en France. ✔ Temps d’échange autour des services d’intermédiation de données, leur qualification de prestataire de services d’intermédiation de données. Nous avons également parlé labellisation, liberté contractuelle, non-discrimination des réutilisateurs, altruisme des données, tarifs, etc. 👉 Ce cycle de rencontres, ouvert à tous les membres du gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, continue à la rentrée avec la CNIL 📅 The post Le gf2i amorce un nouveau cycle de rencontres avec les Régulat[...]
: Brussels, 17 November - The EDPB organises a remote event to collect stakeholders’ input on anonymisation and pseudonymisation on implications of the judgement of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in EDPS v Single Resolution Board (SRB) . The event will take place on 12 December 2025 (time to be confirmed). This will be an opportunity to inform and support the EDPB’s ongoing work on these topics as per its work programme 2024-2025 and it reflects the EDPB’s commitment to stakeholder engagement, as outlined in the recent Helsinki statement . Who can participate? Individuals representing sector associations, organisations or NGOs and individual companies, law firms or academics are invited to express their interest to participate in this event (one participant per organisation). The EDPB encourages all organisations interested in this matter to delegate a representative with technical knowledge of these topics. As a general rule, participants will be registered on a first-come first-served b[...]