: Questions générales Sénat, Comm. fin., Imposition des hauts patrimoines, Rapport d'information n° 760 (2025-2026), 17 juin 2026.par J-F. Husson et C. Raynal #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ... L’article Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs mobiliers L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Ainsi par exemple, … Continuer la lecture de « Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT) » L’article Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 22 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie une version abrégée des « statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 ». Ce rapport comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il comprend notamment des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes, les taux d'imposition effectifs, les incitations fiscales à la R&D et l'innovation et les taux de retenue à la source.... L’article OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CE, 7 juill. 2026, n° 506653 : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le Conseil d’État précise que la résidence principale, au sens des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du CGI, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application du 1 de l’article 6 du même code. Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR » L’article Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR est apparu en premier [...]
: Entreprise Cession de l’entreprise Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 5 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre un terme à la purge des plus-values sur titres placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI qui intervient, pour l’heure, en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport (sous conditions) ou par suite du décès de l’associé (sans conditions). Par suite, les opérations d’apport-cession ne permettraient plus d’aboutir à une non-imposition de la plus-value d’appor... L’article PLF 2027 : fin de la purge des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas de transmission à titre gratuit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Marseille, 15 juill. 2026, n°25MA00199, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante avait déclaré dans la catégorie des revenus fonciers l’indemnité d’occupation versée par son ex-époux, auquel le juge aux affaires familiales avait attribué la jouissance du domicile conjugal acquis en indivision. Elle demandait l’imposition de cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du « micro-BIC », estimant que la mise à disposition du logement conduisait à la réalisation d’un « bénéfice réalisé par une personne q... L’article L’indemnité d’occupation versée par un ex-conjoint doit être imposée dans la catégorie des revenus fonciers est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de... L’article Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Questions générales RM Bergantz, n° 12673: JOAN 2 juin 2026, p. 4843 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati... L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 4 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété : un relèvement à 50 000 € de l’exonération « dons Sarkozy » ; l’application d’un taux d’imposition unique de 6 % des dons familiaux de sommes d’argent consentis à un donataire 'gé de moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € ; un dispositif d’incitation au financement de certains organismes sans but lucratif prenant la forme d’une diminution de ce taux d’i... L’article PLF 2027 : allègements temporaires de l’imposition des dons familiaux de sommes d’argent est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Revenus du patrimoine CAA Paris, 8 juill. 2026, n° 24PA05224, concl. G. Perroy, C+ #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. En … Continuer la lecture de « L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle » L’article L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Questions générales C. comptes, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ... L’article 16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoineAspects internationaux du patrimoine Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Fiscalité internationale du patrimoine Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ... L’article Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 21 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale... L’article OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 est apparu en premier[...]
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01427, 24PA02187, concl. B. Sibilli, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ... L’article Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Territorialité des impôts TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2308265 et 2509017, SAS Smurfit Kappa Participations, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La société Smurfit Kappa Paper Holdings France a perçu des revenus distribués de sa filiale de droit autrichien Nettingsdorfer Service Center GmbH & Co KG, imposés par l’administration fiscale à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Pour procéder à l’imposition, le service avait assimilé la société autrichienne à une société en commandite simple de d... L’article Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Min. c/ Sté Satofi, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe... L’article Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Ass[...]
: Éléments du patrimoine Questions générales BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’... L’article CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances Dividendes et autres revenus distribués CAA Paris, 30 avr. 2026, n° 24PA04972, Sauret consultants holding offshore, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du... L’article Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Transparence L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger » L’article Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: FISCALITES ÉTRANGÈRES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per... L’ar[...]
: Sources - Principes - MéthodesDividendes - Intérêts - Redevances Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-139/25, Ishare Europe #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle... L’article Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’administration fiscale adressa à un contribuable une proposition de rectification relativement à des droits de succession. Le notaire qui avait été chargé du dépôt de la déclaration de succession formula des observations en réponse, auxquelles l’administration ne répondit pas. Cette dernière, considérant qu’il n’y avait pas eu d’observation du contribuable, mit en recouvrement les impositions supplémentaires. Le contrib... L’article L’encadrement du rôle du notaire dans une procédure de rectification de droits de succession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, communiqué, 23 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér... L’article OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: PatrimoineLutte contre la fraude et l’évasion fiscales Transparence L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 84 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions assimilées #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvell... L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin... L’article Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, SAS Le Bois dormant c/ DGFiP, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Une société propriétaire d’un immeuble en France n’avait plus, depuis 2008, satisfait aux obligations déclaratives lui permettant de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % prévue par l’article 990 D du CGI. Mise en demeure en 2015 de déposer les déclarations omises et d’acquitter la taxe au titre des années 2009 à 2014, elle régularisa sa situation tout en contestant l’imposition. La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative... L’article Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-10-20, BOI-RSA-ES-20-60, 15 oct. 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points (cf. IP 2-2026, n° 2, § 40, comm. R. Vabres.- Dossier « L... L’article Le BOFiP management packages enrichi suite à la consultation publique et la réforme issue de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Immobilier L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ... L’article La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-82.901, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati... L’article Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Questions générales Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN), Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2026, À la recherche de nouveaux outils pour promouvoir la solidarité générationnelle, juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit succ... L’article Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités est appa[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources ONU, communiqué, 1-14 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo... L’article ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale es[...]
: Entreprise Cession de l’entreprise CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument... L’article CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 84 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obligation s’applique aux transmissions intervenue... L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes A[...]
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi p... L’article La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 30, I, 1° et 2° #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable (IP 4-2026, n° 3, § 1, comm. C. Juillet). L’instauration de ces règles,... L’article PLF 2027 : clarification de l’articulation des textes pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise » L’article Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscali[...]
: Entreprise Cession de l’entreprise Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 10 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer une série de mesures destinées à faciliter la reprise des PME et TPE par leurs salariés. Outre l’instauration (temporaire) d’un suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’entreprise par ses repreneurs, le projet envisage le doublement de l’abattement fixe de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value de cession pour départ en retraite et la réduction, sous conditions, au taux de 0,1 %, des droits de mutation à … Continuer la lecture de « PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin » » L’article PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscal[...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales CE, 6 juill. 2026, n° 501276, concl. R. Victor : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une ... L’article Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Domicile et résidence TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2311467, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: L’administration fiscale a considéré que le requérant avait exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité professionnelle dont il n’avait déclaré ni les produits de concession ni le produit de cession. Le requérant faisait valoir qu’il ne pouvait être imposé en France dès lors qu’il avait vécu, au titre de ces années, à Shanghai et à Hong Kong. S’agissant de la loi française, le tribunal a retenu qu’il devait être considéré comme ayant … Continuer la lecture de « Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident » L’article Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes A[...]
: Éléments du patrimoine Actifs mobiliers Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 28, II, B et G #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Les articles 150 VH bis et 1649 bis C du CGI, qui gouvernent l’imposition des plus-values de cession de crypto-actifs réalisées par des particuliers fiscalement domiciliés en France et l’obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus hors de France, visent actuellement, de façon générale, les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). L’article 28 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier ces... L’article PLF 2027 : précision du champ du régime des plus-values et de l’obligation déclarative des crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales TA Paris, 21 sept. 2026, n° 2427535, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence fiscale #Num art: La requérante contestait les impositions supplémentaires et amendes mises à sa charge à raison d’avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu la libre disposition des sommes inscrites sur ces comptes. Toutefois, le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2017 condamnant la requérante pour blanchiment de fraude fiscale et a estimé que les constatations de fait concluant à ce qu’elle avait la libre disposition de ces comptes étaient revêtues de l’autorité de chose … Continuer la lecture de « L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger » L’article L’administration peut se fonder sur un [...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales CE, 30 juin 2026, n° 496618, Min. c/ X, concl. A. Skzryerbak : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenu... L’article Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi est apparu en premi[...]
: ASPECTS INTERNATIONAUX DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convent[...]
: PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DU COUPLE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une [...]
: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des [...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel[...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’A[...]