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Rachat de titres & Abus de droit : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL00941Commentaire par Query Juriste IA25 février 2026 (Query actualités)
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Fiscalité immobilière : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 octobre 2025, n° 23LY01460Commentaire par Query Juriste IA04 novembre 2025 (Query actualités)
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Abus de biens sociaux : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 24-84.249Commentaire par Query Juriste IA 25 septembre 2025 (Query actualités)
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Fiscalité internationale : Arrêt la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403Commentaire par Query Juriste IA19 septembre 2025 (Query actualités)
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Promesse de vente & potestativité : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.443Commentaire par Query Juriste IA13 février 2026 (Query actualités)
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Réglementation économique : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2025, Pourvoi n° 23-86.573Commentaire par Query Juriste IA 07 octobre 2025 (Query actualités)
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Représentation des salariés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-17.765Commentaire par Query Juriste IA02 octobre 2025 (Query actualités)
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Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2026, n°24-84.091Commentaire par Query Juriste IA10 février 2026 (Query actualités)
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Contrats et obligations conventionnelles : Arrêt de la Cour de cassation, 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.882Commentaire par Query Juriste IA17 septembre 2025 (Query actualités)
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CJUE 1er août 2025: Rectification de la TVA indûment facturée et recours à l’estimation en cas de facturation de masseCommentaire par Query Juriste IA20 août 2025 (Query actualités)
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Référé 145 et cryptoactifs : Ordonnance du Tribunal judiciaire, service des référés, 5 novembre 2025, n° 25/55721Commentaire par Query Juriste IA03 décembre 2025 (Query actualités)
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Travail et réglementation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 24-14.641Commentaire par Query Juriste IA 24 octobre 2025 (Query actualités)
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Bail d'habitation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.308Commentaire par Query Juriste IA 08 octobre 2025 (Query actualités)
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Trusts et conventions fiscales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°23-14.305Commentaire par Query Juriste IA20 février 2026 (Query actualités)
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Approbation des comptes annuels : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 23-83.864Commentaire par Query Juriste IA09 janvier 2026 (Query actualités)
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Maladie professionnelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-14.597Commentaire par Query Juriste IA14 novembre 2025 (Query actualités)
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Déplacement du siège hors UE : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-13.298Commentaire par Query Juriste IA06 novembre 2025 (Query actualités)
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Préemption SAFER : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, n° 25-15.423Commentaire d'arrêt par Query Juriste IA13 juillet 2026 (Query actualités)
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Responsabilité civile du gérant : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n°24-21.022Commentaire par Query Juriste07 janvier 2026 (Query actualités)
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Apport-cession et obligation de conseil : Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025, n° 23/06765Commentaire par Query Juriste IA09 décembre 2025 (Query actualités)
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Résidence fiscale : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01000Commentaire par Query Juriste IA27 octobre 2025 (Query actualités)
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Sûretés réelles immobilières : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2026, n° 23-20.666Commentaire par Query Juriste IA12 mars 2026 (Query actualités)
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Enfant majeur et intérêt à agir : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, n°23-21.835Commentaire par Query Juriste IA03 mars 2026 (Query actualités)
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Entreprises en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n°23-11.503Commentaire par Query Juriste IA09 février 2026 (Query actualités)
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Dieselgate : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 23-23.869Commentaire par Query Juriste Ia 26 septembre 2025 (Query actualités)
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Impôts et taxes : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-11.988Commentaire par Query Juriste IA23 septembre 2025 (Query actualités)
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Liberté d'expression du salarié : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n°23-17.946Commentaire par Query Juriste IA05 février 2026 (Query actualités)
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Bière "Levrette" et loi Evin : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n°24-83.474Commentaire par Query Juriste IA21 janvier 2026 (Query actualités)
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Retenue à la source de dividendes : Arrêt du Tribunal Administratif de Versailles, 8 décembre 2025, n° 2301090Commentaire par Query Juriste IA15 janvier 2026 (Query actualités)
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Réduction de capital non-motivée par des pertes : Arrêt du Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOMCommentaire par Query Juriste IA 17 octobre 2025 (Query actualités)
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Contentieux fiscal : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, Pourvoi n° 24-16.995Commentaire par Query Juriste IA 14 octobre 2025 (Query actualités)
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Surélévation en copropriété : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2026, n24-15.059Commentaire par Query Juriste IA02 avril 2026 (Query actualités)
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Procédure civile d'exécution : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-13.354Commentaire par Query Juriste IA11 mars 2026 (Query actualités)
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Rupture du contrat de travail : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-14.496Commentaire par Query Juriste IA28 janvier 2026 (Query actualités)
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Propriété industrielle : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.672Commentaire par Query Juriste IA 13 novembre 2025 (Query actualités)
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Don manuel et parts SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103Commentaire par Query Juriste IA17 février 2026 (Query actualités)
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Liquidation judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.194Commentaire par Query Juriste IA26 décembre 2025 (Query actualités)
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Cession de créance : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2025, n° 24-15.747Commentaire par Query Juriste IA23 décembre 2025 (Query actualités)
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Saisie immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2025, n° 25-70.011Commentaire par Query Juriste IA25 novembre 2025 (Query actualités)
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Procédures collectives : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-14.924Commentaire par Query Juriste IA20 novembre 2025 (Query actualités)
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Copropriété : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2025, Pourvoi n° 23-19.843Commentaire par Query Juriste IA16 octobre 2025 (Query actualités)
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Travail dissimulé et chauffeurs : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.180Commentaire par Query Juriste IA02 mars 2026 (Query actualités)
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Révocation d'un mandat : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.301Commentaire par Query Juriste IA12 décembre 2025 (Query actualités)
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Majorité dans les SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-10.763Commentaire par Query Juriste IA05 novembre 2025 (Query actualités)
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Obligation de résultat : Arrêt de Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n°24-15.298Commentaire par Query Juriste IA29 janvier 2026 (Query actualités)
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Criminalité organisée : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-83.069Commentaire par Query Juriste IA18 novembre 2025 (Query actualités)
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Succession : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 23-18.010Commentaire par Query Juriste IA23 octobre 2025 (Query actualités)
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Servitude : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.678Commentaire par Query Juriste IA 06 octobre 2025 (Query actualités)
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Entrepreneur individuel : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n°24-22.869Commentaire par Query Juriste IA11 février 2026 (Query actualités)
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Retenue de dividendes : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01836Commentaire par Query Juriste IA20 janvier 2026 (Query actualités)
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TVA et location meublée : Arrêt du Tribunal administratif de Lyon, 6ème Chambre, 7 octobre 2025, 2310597Commentaire par Query Juriste IA 15 octobre 2025 (Query actualités)
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Prescription nullité AGE : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n°24-20.707Commentaire par Query Juriste IA01 avril 2026 (Query actualités)
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Retenues à la source : Arrêt du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2026, n° 500909Commentaire par Query Juriste IA24 février 2026 (Query actualités)
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SARL et co-gérants : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-20.078Commentaire par Query Juriste IA25 décembre 2025 (Query actualités)
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Heures supplémentaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 23-19.055Commentaire par Query Juriste IA17 novembre 2025 (Query actualités)
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Cautions non-solidaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n°23-23.758Commentaire par Query Juriste IA03 avril 2026 (Query actualités)
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Préjudice par ricochet : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n°24-15.532Commentaire par Query Juriste IA17 mars 2026 (Query actualités)
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Rémunération gérant majoritaire : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2403149Commentaire par Query Juriste IA23 février 2026 (Query actualités)
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Concurrence déloyale : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n°23-20.245Commentaire par Query Juriste IA30 janvier 2026 (Query actualités)
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Convention forfait-jours : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n°24-10.512Commentaire par Query Juriste IA22 janvier 2026 (Query actualités)
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Holding étrangère : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, 8 janvier 2026, n° 23VE00165Commentaire par Query Juriste IA16 janvier 2026 (Query actualités)
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Concurrence déloyale : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-18.085Commentaire par Query Juriste IA08 janvier 2026 (Query actualités)
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Créance étrangère : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.218Commentaire par Query Juriste IA31 décembre 2025 (Query actualités)
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Usurpation de titre : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 24-84.250Commentaire par Query Juriste IA10 décembre 2025 (Query actualités)
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