: La loi SREN – pour Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique – vient préciser la manière dont les collectivités territoriales peuvent gérer, protéger et valoriser leurs données. Dans cet article, 3 enjeux sont à retenir :– Un cadre sécurisé pour le partage et la valorisation des données territoriales, en cohérence avec le Data GovernanceAct (DGA) […] The post Quel est l’impact de la loi SREN pour les données territoriales ? appeared first on Alerion Avocats Paris
: – 1/ L’ARCEP Pour son cycle de Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, a échangé avec l’Arcep, le 4 juillet dernier. Léo Quentin, Chef d’unité services de données et cloud, accompagné de Judith Herzog, était interrogé par Antoine PETEL, Docteur en droit de l’Union européenne et membre du gf2i. ✔ Présentation de la mission de l’Arcep et de son rôle dans la mise en œuvre du Data GovernanceAct – DGA, pour favoriser l’émergence du marché des données en France. ✔ Temps d’échange autour des services d’intermédiation de données, leur qualification de prestataire de services d’intermédiation de données. Nous avons également parlé labellisation, liberté contractuelle, non-discrimination des réutilisateurs, altruisme des données, tarifs, etc. 👉 Ce cycle de rencontres, ouvert à tous les membres du gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, continue à la rentrée avec la CNIL 📅 The post Le gf2i amorce un nouveau cycle de rencontres avec les Régulat[...]
: Septembre 2024 / Compte rendu Pour la deuxième de ses Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i a reçu le 26 septembre 2024, Régis CHATELLIER, Responsable d’études prospectives – Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL pour un échange sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du DGA relatif à l’altruisme en matière de données. Régis CHATELLIER a tout d’abord mentionné le champ d’application du DGA et rappelé les différentes modalités d’utilisation des données traitées du règlement (UE) n° 2022/868 sur la gouvernance des données (Data GovernanceAct – DGA) en précisant qu’il n’a pas vocation à traiter de la protection de celles-ci (les règles sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent de manière habituelles). L’échange a particulièrement porté sur : – la distinction entre le régime de l’altruisme de données – réservé à des utilisations à finalité d’intérêt général – et celui des intermédiaires de données et les éventuelles conséquences juridiques quant à l’exploitation de[...]