Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
maire responsable détenteur nettoyage producteur élimination police déversements spéciale autorité déchets organisateur auteurs oui finale var aviser environnement tribunal lyon agriculteurs administratif abandonnés répond identifiés manifestation ️tout valorisation payer
2 Résultats (1 - 2)
Manifestations > Dépôts de déchets > Frais de nettoiement (Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale)
: Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement). ✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (...) - Pouvoirs de
Déchets abandonnés lors d'une manifestation : à l'organisateur de payer (Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale)
: Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement). ✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (...) - Jurisprudence / Voirie ,