: I. - Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1 , L. 8271-1-2 , L. 8271-2 , L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. II. - Sur leur demande, qui précise les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle : 1° Les agents du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l' article L. 5122-1 du code du travail ; 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission d'appui et de coordination des ag[...]
: L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme admin ven 17/09/2021 - 09:10 Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux . Le contrôle Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la[...]
: L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme admin ven 17/09/2021 - 09:10 Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux . Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule d[...]
: Lutte contre la fraude et les trafics Missions et organisation de la douane Plus de 165 kg de cocaïne à Dijon dissimulés dans le système de climatisation d'un poids lourd Plus de 165 kg de cocaïne ont été saisis par la Douane à Dijon, dissimulés dans le système de climatisation d'un poids lourd. Une cache aménagée dans le système de climatisation d'un ensemble routier immatriculé aux Pays-Bas dissimulait 165,420 kg de cocaïne, découverts par les douaniers de Dijon Le 17 juillet 2026, les douaniers de Dijon ont procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Espagne stationné sur l'aire de Beaune/Merceuil, avec une personne dormant à son bord. Si ce premier contrôle s'est révélé négatif, plusieurs éléments ont conduit les agents à soupçonner l'existence d'une organisation de transport de marchandises de fraude impliquant un ensemble routier immatriculé aux Pays-Bas. À la suite de leurs recherches, les douaniers ont localisé l'ensemble routier sur un parking sécurisé situé le long de la route départementale [...]
: Lutte contre la fraude et les trafics Missions et organisation de la douane Saisie record de plus de 26 tonnes de cigarettes à Fos-sur-Mer Après une saisie exceptionnelle de 16 tonnes dans un autre dossier fin janvier, les services douaniers de Marseille ont procédé début mars à une saisie historique de 26 tonnes de cigarettes sur le port de Fos-sur-Mer, gr'ce au travail réalisé par le Centre de Ciblage Maritime de Marseille (CCMM). Contrôle ciblé de deux conteneurs Fin février, deux conteneurs déclarés comme transportant du papier hygiénique, en provenance des Émirats arabes unis et à destination de l’Italie après transbordement à Fos-sur- Mer , ont été sélectionnés par les douaniers de Marseille pour un contrôle. Un dispositif de contrôle renforcé a été mis en place lors du déchargement des deux conteneurs au sein du Grand port maritime de Marseille . Coordonnée par la division portuaire Marseille-Fos, l’opération a mobilisé le CCMM, la brigade scanner mobile de Fos-sur- Mer et la brigade de surveillance [...]
: Missions et organisation de la douane Réforme de l'Union douanière L'Union douanière européenne : une efficacité commune pour un marché protégé L’Union douanière européenne, pilier du marché unique depuis 1968, entre dans une nouvelle ère. Face à l’explosion du e-commerce (6 milliards de colis par an en Europe), à la montée des risques (fraude, produits dangereux, criminalité organisée) et à la fragmentation des systèmes (111 outils nationaux peu interopérables), une réforme d’ampleur a été adoptée. Son objectif ? Rendre les douanes plus efficaces, plus simples et plus protectrices, tout en s’adaptant aux défis du numérique et de la mondialisation. Une nouvelle organisation et un Datahub pour les douanes européennes Cette nouvelle Union douanière s’articule autour de trois axes majeurs. En premier lieu, la création d’une Autorité douanière de l’UE (EUCA) , basée à Lille, qui réunira les 27 douanes nationales pour une action unifiée, notamment en matière de gestion des risques et de lutte contre la fraude.[...]
: Mercredi 26 novembre 2025 Lutte contre la fraude et les trafics Missions et organisation de la douane 404 cagettes de fruits et légumes remis aux Restos du Cœur après avoir été saisis par les Douaniers de Marseille Les douaniers de Marseille ont saisi 329 kilogrammes de cannabis et 27 kilogrammes de cocaïne dissimulés dans un chargement de fruits et légumes frais. La drogue a été interceptée lors d’un contrôle réalisé au péage d’Arles dans la nuit du 20 au 21 novembre. Cette opération, conduite avec l’appui d’une équipe cynophile spécialisée de la Douane, a permis de neutraliser plus de 4 millions d’euros de marchandises illicites. Après inspection, les 404 cagettes de fruits et légumes ont pu être remises aux Restos du Coeur. Contrôle et interpellation au péage d’Arles Aux alentours de 23 heures, ce jeudi 20 novembre, les agents des douanes de la brigade de Marseille, en mission de contrôle au péage d’Arles (13) dans le sens ouest–est, ont procédé à la sélection d’un véhicule utilitaire circulant sur l’auto[...]
: Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes e[...]
: Jeudi 4 décembre 2025 Contrefaçons Lutte contre la fraude et les trafics La Douane française et ses alliés contre les contrefaçons de parfums Dans le cadre du plan national de lutte anticontrefaçon, la Douane française a copiloté avec la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), une opération nationale de contrôle intitulée «FRAGRANCE», du 12 au 19 novembre, dédiée à la lutte contre les trafics de parfums de contrefaçon. Avant les fêtes de fin d’année, 1 324 agents douaniers et 250 agents d’administrations partenaires mobilisés ont permis la saisie de plus de 82 000 articles de contrefaçons de parfum et de 15 000 autres contrefaçons . Des armes, du cannabis et des sommes d’argent significatives ont également été interceptés. Dix-sept contenus numériques illicites ont aussi été identifiés lors de cette opération d’envergure nationale, gr'ce à une étroite collaboration avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Plus de 1500 ag[...]
: Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministér[...]
: Missions et organisation de la douane Qui sommes-nous Lille prête à accueillir la future Autorité douanière de l’Union européenne La France a officiellement déposé sa candidature pour accueillir à Lille le siège de la future Autorité douanière de l’Union européenne (European Union Customs Authority - EUCA). Entre expertise douanière reconnue, engagement européen et attractivité de la ville de Lille, focus sur un dossier qui place la France au cœur de la modernisation douanière européenne. Un rôle moteur dans la réforme de l’Union douanière La France a été l’un des moteurs de cette réforme , dès sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022. Elle estime cette réforme nécessaire pour préserver la sécurité du marché intérieur, apporter des simplifications aux opérateurs économiques, être en capacité de réguler le e-commerce et préserver la souveraineté industrielle européenne. La France contribue à l’Alliance des Douanes Européennes pour les Frontières (ADEF) , première initiative structurée de coopéra[...]
: I. - Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Les employeurs privés et publics et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. Les agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis. Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsque les agents constatent des abus, des fautes ou des fraudes [...]
: Jeudi 26 mars 2026 Lutte contre la fraude et les trafics Missions et organisation de la douane Saisie insolite à Chamonix : plus de 2 000 buvards de LSD découverts dans un bus Les douaniers de la brigade de surveillance intérieure de Chamonix viennent de procéder à la saisie de 2012 doses de LSD imprégnés sur des buvards à bord d'un bus de ligne en provenance de Milan lors d'un contrôle au tunnel du Mont Blanc. 2 012 buvards de LSD cachés sous un manteau abandonné Dans la nuit du 12 mars, les agents interceptent un bus de ligne assurant la liaison Milan (Italie) – Paris, au niveau du tunnel du Mont-Blanc. Alors qu'ils procèdent à l'examen des bagages, ils repèrent un manteau sans propriétaire, dont la fouille révèle la présence de sept petits emballages cellophanés contenant 2 012 buvards . Le test d'identification réalisé par le service confirme qu’il s’agit de LSD . Les substances ont été saisies, empêchant ainsi que plus de 2 000 doses potentiellement très puissantes ne parviennent à des consommateurs. [...]