: Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence, principalement régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Ce type d’actions est assorti de droits spécifiques de toute nature, que ces droits soient permanents ou simplement temporaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres. The post Actions de préférence : définition, émission et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La SCCV (société civile de construction-vente) est une société ayant pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente. La construction d’immeubles doit constituer l’objet principal de ce type de société. Elle peut donc exercer d’autres activités, mais celles-ci doivent demeurer accessoires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la SCCV, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que la fiscalité applicable en France. The post SCCV : définition, fonctionnement et fiscalité (2026) first appeared on Fiscaloo
: Le rachat par une société de ses propres titres peut intervenir dans plusieurs situations : réduction de capital non motivée par des pertes, sortie d’un associé, gestion de l’actionnariat ou opération de gestion financière. En pratique, cette opération est souvent utilisée lorsqu’une société dispose d’une trésorerie importante ou lorsqu’un associé souhaite sortir du capital. Cet article fait le point sur les principales modalités juridiques du rachat par une société de ses propres titres, sa fiscalité et les risques d’abus de droit. The post Rachat de titres par une société : fiscalité et abus de droit first appeared on Fiscaloo
: La notion de dépenses somptuaires renvoie, en fiscalité des entreprises, à certaines charges considérées comme liées au luxe, à la plaisance ou à l’agrément. En principe, les dépenses somptuaires sont exclues des charges déductibles du résultat imposable. Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la dépense est nécessaire à l’activité même de l’entreprise, présente un caractère social ou entre dans l’un des cas admis par la loi ou la doctrine administrative. Cet article fait le point sur la définition des dépenses somptuaires, leur traitement fiscal et les principales précautions à prendre en pratique. The post Dépenses somptuaires : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un legs peut, sauf stipulation contraire, cantonner son émolument. Cela signifie concrètement qu’il peut limiter la libéralité qui lui a été consentie par le défunt, en ne recevant qu’une partie des biens ou droits prévus à son profit. Cet article fait le point sur la définition du cantonnement en cas de succession, ses modalités pratiques et les principales règles fiscales applicables. The post Cantonnement en cas de succession : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La vente en viager est un contrat par lequel une personne (généralement 'gée) cède son bien immobilier dont elle est propriétaire, en se réservant en parallèle un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès. Le viager peut être libre ou occupé et la rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La plupart du temps, la rente s’accompagne d’un bouquet. Il s’agit d’une somme versée comptant le jour de la signature de l’acte de vente. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités juridiques de la vente en viager, les conditions de validité du contrat et la fiscalité applicable au crédirentier comme au débirentier. The post Vente en viager : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables. The post Convention de trésorerie intragroupe : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: En général, un prêt est accordé par un établissement bancaire. Toutefois, un contrat de prêt peut également être conclu entre particuliers. En pratique, il est relativement fréquent qu’un prêt soit consenti à un proche, à un ami ou à un enfant afin de financer un projet, une acquisition ou un besoin ponctuel de trésorerie. Cet article fait un point sur les principales règles civiles et fiscales applicables au prêt entre particuliers, les risques de requalification en donation et les obligations déclaratives à respecter. The post Prêt entre particuliers : fiscalité et obligations déclaratives first appeared on Fiscaloo
: Le bail commercial est un contrat régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La fiscalité applicable dépend notamment de la qualité du bailleur, personne physique, SCI relevant de l’impôt sur le revenu ou société soumise à l’impôt sur les sociétés, de la nature du local loué, local nu ou local aménagé, et des options éventuellement exercées en matière de TVA. Le présent article se concentre principalement sur l’hypothèse fréquente d’un bailleur imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l’intermédiaire d’une société fiscalement translucide, et d’un locataire exerçant une activité professionnelle. The post Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités first appeared on Fiscaloo
: Le quasi-usufruit est fréquent en matière patrimoniale, notamment dans les successions, les donations avec réserve d’usufruit, les démembrements de portefeuilles de titres ou certaines opérations de transmission. Depuis la loi de finances pour 2024, son traitement fiscal doit toutefois être apprécié avec une vigilance particulière, en raison des nouvelles règles de déductibilité des dettes de restitution prévues à l’article 774 bis du code général des impôts. Cet article fait le point sur la définition du quasi-usufruit, ses modalités pratiques et ses principales conséquences fiscales. The post Quasi-usufruit : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le régime mère-fille permet de bénéficier d’une exonération des dividendes qui remontent de la société filiale vers la société mère. L’intérêt principal est d’éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés, d’une part au niveau de la filiale (lors de la réalisation du bénéfice), et d’autre part, au niveau de la société mère (au moment de la distribution par la filiale). Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’application du régime mère-fille, les modalités de l’exonération des dividendes, les différences avec l’intégration fiscale et les risques de remise en cause en cas de montage abusif. The post Régime mère-fille : conditions, fiscalité et risques first appeared on Fiscaloo
: La définition d’une société à prépondérance immobilière est distincte en matière de plus-value et en matière de droits d’enregistrement. En matière de plus-value immobilière des particuliers, la qualification de société à prépondérance immobilière vise principalement les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont l’actif est majoritairement composé d’immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur propre exploitation professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value et de droits d’enregistrement, ainsi que les conséquences fiscales découlant de cette qualification. The post Société à prépondérance immobilière : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 1002 du Code civil, il existe en France trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. Le principal critère de distinction tient à l’étendue de la vocation du légataire. Le légataire universel a vocation à recueillir l’ensemble de la succession, tandis que le légataire à titre universel reçoit une quote-part de celle-ci ou l’une des catégories de biens limitativement prévues par l’article 1010 du Code civil. Le légataire à titre particulier reçoit, quant à lui, un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du legs à titre particulier, ainsi que le traitement fiscal qui lui est applicable. The post Legs à titre particulier : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives. Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. The post Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo