: Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale. The post Réclamation fiscale : délai, procédure et contenu (2026) first appeared on Fiscaloo
: Après sept années d’enquête, le Parquet national financier (PNF) s’apprête à juger les prévenus de l’affaire des « Dubaï Papers ». Au total, vingt-deux personnes et trois sociétés devraient être renvoyées devant les tribunaux pour avoir piloté l’officine de fraude fiscale Helin depuis la Suisse et les Émirats arabes unis. Cette enquête a débuté en […] The post Ouverture du procès « Dubaï Papers » devant le parquet national financier appeared first on Le Club des Juristes