: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales CE, 30 juin 2026, n° 496618, Min. c/ X, concl. A. Skzryerbak : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenu... L’article Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi est apparu en premi[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, communiqué, 23 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér... L’article OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs de droit commun L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 80 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées » L’article Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcé[...]
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié » L’article L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exoné[...]
: Questions générales OCDE, communiqué, 8 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne... L’article OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fisc[...]
: Questions générales OCDE, rapport, 9 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati... L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-82.901, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati... L’article Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, guide, 6 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un nouveau guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce guide a pour but d’aider les autorités fiscales à évaluer, développer et améliorer en permanence leurs capacités en matière de gestion de la sécurité de l’information pour l’échange automatique de renseignement en fournissant des conseils pratiques, des exemples et des considérations relatives à la mise en œuvre. En parallèle, le Forum mondial publie un Guide sur l’utilisation sécurisée de l’intelligence artificielle au sein des autorités fiscales pour fournir des conseils pratiques sur la... L’article OCDE : guide pratique destiné aux autorités[...]
: Questions générales OCDE, rapport, 5 aout 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe... L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, modèle de convention 2025, 30 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour).... L’article OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 80 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. Tailfer), en les portant à … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées » L’article Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées est apparu en premier sur Éditions [...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Transparence TA Paris, 16 juin 2026, n° 2418094, C+ #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefois considé... L’article L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources ONU, communiqué, 1-14 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo... L’article ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale es[...]
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Une grand-mère avait consenti des donations à sa fille qui, à cette occasion, avait épuisé les tranches du tarif inférieures à 40 %. Après le décès de la donatrice, cette fille renonça à la succession et ses enfants héritèrent par représentation. L’administration fiscale remit en cause la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, au titre du rappel fiscal, des donations consenti... L’article Liquidation du tarif des DMTG en cas de représentation successorale en ligne directe : absence de rappel fiscal des donations consenties à l’héritier représenté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - MéthodesDividendes - Intérêts - Redevances Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-139/25, Ishare Europe #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle... L’article Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES Point de vue d’un fiscaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce process[...]
: QUESTIONS GÉNÉRALES #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fraude fiscale, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur l... L’article F[...]
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, rapport annuel 2025 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal » L’article Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fisc[...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales Le Conseil de l’UE retire le Panama et le Vietnam de la liste UE des ETNC. La liste comprend désormais 8 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. En parallèle, le Belize a reçu une évaluation positive du Forum mondial sur son système d'échange d’informations fiscales sur demande et a donc été retiré de l'annexe II. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 « Fiscalité: le Conseil met à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Le Conseil a retiré … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC » L’article Le Conseil[...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement[...]
: Entreprise Questions générales BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique esse[...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales TA Paris, 21 sept. 2026, n° 2427535, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence fiscale #Num art: La requérante contestait les impositions supplémentaires et amendes mises à sa charge à raison d’avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu la libre disposition des sommes inscrites sur ces comptes. Toutefois, le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2017 condamnant la requérante pour blanchiment de fraude fiscale et a estimé que les constatations de fait concluant à ce qu’elle avait la libre disposition de ces comptes étaient revêtues de l’autorité de chose … Continuer la lecture de « L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger » L’article L’administration peut se fonder sur un [...]
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 102 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscal... L’article Durcissement du régime de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: PatrimoineLutte contre la fraude et l’évasion fiscales Transparence L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 84 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions assimilées #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvell... L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Questions générales OCDE, rapport, 15 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 États‑Unis, octobre 2026). Ce rapport a pour principal objectif de faire le point sur l’évolution des travaux de l’OCDE en matière fiscale. Il fait état des principales activités menées par l’OCDE, à savoir : - la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial ; - continuer les discussion concernant la fiscalité liée à l’économie numérique ; - faire progresser le programme consacré à la sécurité juridique en matière fiscale ; - enrichir les ressources permettant aux pays d’améliorer l’élaboration de leurs politiques fiscales ; - soutenir les écono... L’article OCDE : rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Immobilier L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 102 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % » L’article Durcissement du régime de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, communiqué, 1 er oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matières fiscale comprenant notamment des décisions relatives à la coopération administrative, aux investissements transfrontaliers, à la TVA et aux douanes. La Commission a émis plusieurs lettres de mise en demeure à l’intention de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Hongrie concernant les sanctions applicables en cas de violation de la directive sur la coopération administrative. Elle estime que les sanctions appliquées par ces juridictions ne sont pas suffisamment dissuasives et ne tiennent pas suffisamment compte de la gravité des manquements. La Commission a également envoyé un avis motivé à la Tchéquie pour transposition incomplè... L’article Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre [...]
: Éléments du patrimoine Assurance vie et contrats de capitalisation Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 6 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le bénéfice des régimes fiscaux spécialement applicables à l’assurance vie (taxation des rachats comme du dénouement à cause de mort) aux polices respectant une série de conditions conduisant à en priver certains contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Ces conditions seraient : l’acquittement (à compter du 1er octobre 2026) de primes en numéraire ; la représentation de l’e... L’article PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2025-23,et n° 2025-24 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp... L’article Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal est apparu en [...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise » L’article Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscali[...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales CE, 6 juill. 2026, n° 501276, concl. R. Victor : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une ... L’article Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Transparence L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger » L’article Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs de droit commun CAA Paris, 31 juill. 2026, n° 24PA03310, SA BNP Paribas, concl. A. de Phily, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres. Pour rappel, la requérante, u... L’article Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Cession de l’entreprise BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, 12 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à d... L’article L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Assurance vie et contrats de capitalisation L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 109 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Jusqu’à présent, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne pouvaient pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficiait pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 109 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. Texte L. n° 2026-534, 25 juin 2026 rela... L’article Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fisca[...]
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux CAA Paris, 18 juin 2026, n° 24PA04974, concl. E. Jurin, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La présente affaire vise un contribuable employé par une SA en vertu d’un contrat de travail conclu le 7 décembre 2004 pour exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et qui détenait, par ailleurs, 5 % du capital social d’une SAS. À la suite de vérifications de comptabilité de ces sociétés et d’un contrôle … Continuer la lecture de « Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires » L’article Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans[...]
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le 27 novembre 2020, un contribuable apporte 254 400 actions d’une société Y à une nouvelle société X, puis donne le même jour à ses deux filles, par dons manuels, la pleine propriété de 670 actions Y ainsi que la nue-propriété de 44 928 actions de cette même société, dont il conserve l’usufruit. Cinq jours plus tard, une convention de quasi-usufruit portant sur l’intégralité des actions démembrées est conclue entre le donateur et les donataires, permettant au premier d’en disposer comme un propriétaire, à charge de restitution à l’extinction... … Continuer la lecture de « « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier » L’article « Mini-abus de droit » : le CADF et l[...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’A[...]
: LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés na[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, communiqué, 6 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie une communication intitulée « Se préparer à une Union élargie « . Dans le cadre de cette communication, la Commission présente une feuille de route détaillée pour adapter les cadres décisionnels et les capacités administratives de l’UE dans le but de garantir un élargissement harmonieux de l’Union. Ce document est accompagné d’un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour). Dans sa révision des priorités fiscales et institutionnelles, la Commission met en avant trois principaux axes : - fin de l’unanimité fiscale : activer de manière stratégique les « clauses passerelles » (article 48, § 7 du TUE) pour remplacer l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée sur les dossie... L’article Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE est apparu en premier[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin... L’article Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, rapport, 10 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement gr'ce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo... L’article Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026 est apparu en premier sur [...]
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 18 juin 2026, n° 2026-08 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Un avocat approchant de la cessation de son activité professionnelle pour départ en retraite, qui exerçait au sein d’une société d’exercice libéral, céda les titres de celle-ci à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qu’il détenait à 100 %, au prix de 1,72 M€, assorti d’un paiement différé. Quelques mois plus tard, la société d’exploitation distribua 1,89 M€ de dividendes à la SPFPL, cette remontée de trésorerie bénéficiant du régime mère-fille. La holding utilisa ces sommes pour s’acquitter du pr... L’article Quand un OBO permettant l’imputation de moins-values importantes ne constitue pas un abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, communiqué, 21 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ... L’article OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023 est apparu en premier sur Éditions JFA Ju[...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique. 1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco... L’article L[...]
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Domicile et résidence CAA Paris, 29 juin 2026, n° 25PA00562, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ... L’article Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Questions générales Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN), Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2026, À la recherche de nouveaux outils pour promouvoir la solidarité générationnelle, juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit succ... L’article Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités est appa[...]
: Entreprise Questions générales RM Bergantz, n° 12673: JOAN 2 juin 2026, p. 4843 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati... L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances Dividendes et autres revenus distribués TA Paris, 13 juill. 2026, n° 2419075, SA Paul Capital France, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que ... L’article Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Intégration et consolidation fiscales Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 15 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle, qui s’appliquerait ainsi au titre des 3 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article maintient le seuil d’entrée à 1,5 md €, mais apprécié au titre de l’exercice considéré ou de l’exercice précédent. L’article prévoit d’abaisser les taux au titre du 3e exercice d’application : - 15,7 % (contre 20,6 %) si le chiffre d’affaires est inférieur à 3 mds € au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent ; - 31,4 % (contre 41,2 %) si le chiffre d’affaires est su... L’article PLF 2027 : reconduction de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises est app[...]
: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des [...]
: Entreprise Transmission de l’entreprise BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéfi... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Questions générales BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’... L’article CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Des époux mariés en régime de communauté modifièrent leur régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant une faculté de prélèvement sans indemnité (clause de préciput) de certains actifs dépendant de la masse commune. Après le décès du premier conjoint, le survivant exerça cette faculté de prélèvement, ce qui diminua la masse de communauté et, par voie de conséquence, l’actif successora... L’article L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, Don, Réduction d’impôt, Mécénat #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978 #Num art: 02.1 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger po... L’arti[...]
: ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qu.[...]
: QUESTIONS GÉNÉRALES Regards croisés de fiscalistes et d’internationalistes #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw 1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit[...]
: GROUPES DE SOCIÉTÉS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » L’article Chron[...]
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000513, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 9 de la loi de finances pour 2026 a resserré le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : depuis le 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires 'gés de 70 a... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime du PER pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: FISCALITES ÉTRANGÈRES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per... L’ar[...]
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 22 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie une version abrégée des « statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 ». Ce rapport comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il comprend notamment des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes, les taux d'imposition effectifs, les incitations fiscales à la R&D et l'innovation et les taux de retenue à la source.... L’article OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoineEntreprise Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Transmission de l’entreprise Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610 et n° 25-12.612 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p... L’article Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés