: Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification. The post Présent d’usage : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. Il existe en effet une part dont le défunt peut disposer librement via des libéralités et des legs : il s’agit de la quotité disponible. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la réserve héréditaire, ainsi que son mode de calcul. The post Réserve héréditaire : calcul et définition first appeared on Fiscaloo
: Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs par laquelle un ascendant organise de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses descendants. Elle combine ainsi une libéralité et un véritable partage anticipé. Sur le plan fiscal, la donation-partage relève en principe des droits de mutation à titre gratuit, selon les règles applicables aux donations entre vifs, sous réserve de certaines règles particulières tenant notamment au partage et à la réincorporation de donations antérieures. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la donation-partage en France. The post Fiscalité de la donation-partage : règles et pièges à éviter first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 1002 du Code civil, il existe en France trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. Le principal critère de distinction tient à l’étendue de la vocation du légataire. Le légataire universel a vocation à recueillir l’ensemble de la succession, tandis que le légataire à titre universel reçoit une quote-part de celle-ci ou l’une des catégories de biens limitativement prévues par l’article 1010 du Code civil. Le légataire à titre particulier reçoit, quant à lui, un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du legs à titre particulier, ainsi que le traitement fiscal qui lui est applicable. The post Legs à titre particulier : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo