: La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article précise les critères de résidence fiscale en droit interne français, le rôle des conventions fiscales internationales et les principales conséquences attachées à la qualité de résident ou de non-résident fiscal. The post Résidence fiscale : définition et conséquences first appeared on Fiscaloo
: Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. The post Intégration fiscale : conditions, avantages et inconvénients first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale. The post Droit de communication de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo
: Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document. The post Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ? first appeared on Fiscaloo
: L'optimisation fiscale d'un particulier est une opération complexe. Il existe en effet une large palette de placements et de produits de défiscalisation pour payer moins d’impôt sur le revenu. Cet article présente sept pistes d’optimisation fiscale susceptibles de réduire l’imposition d’un particulier, dont plusieurs ne sont pas prises en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Leur intérêt dépend notamment de la situation fiscale, patrimoniale et familiale du contribuable. The post Optimisation fiscale d’un particulier : 7 pistes à explorer first appeared on Fiscaloo
: La séparation de corps permet à des époux de vivre séparément sans mettre fin au mariage. Elle ne doit pas être confondue avec une simple séparation de fait, ni avec un divorce. Sur le plan fiscal, elle peut toutefois produire des effets importants, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de pension alimentaire, de solidarité fiscale, d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de succession. Cet article se concentre sur les principales conséquences fiscales de la séparation de corps. The post Séparation de corps : quelles conséquences fiscales ? first appeared on Fiscaloo
: La notion de « niche fiscale » désigne couramment un avantage fiscal dérogatoire au régime de droit commun, qui conduit à réduire l’assiette ou le montant d’un impôt. Cet avantage peut notamment prendre la forme d’une exonération, d’une déduction, d’un abattement, d’un taux réduit, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Cet article présente la définition des niches fiscales, leurs principales formes, leurs objectifs et les précautions à prendre avant d’en bénéficier. The post Niche fiscale : modalités et points de vigilance first appeared on Fiscaloo
: Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. Cet article fait un point sur les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise. The post Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle first appeared on Fiscaloo
: En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Ce droit de reprise est strictement limité dans le temps. On parle alors de prescription fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France. The post Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans first appeared on Fiscaloo
: La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler. The post Transaction fiscale : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association, ou d’un professionnel, peut ainsi demander à l’administration fiscale quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable. The post Rescrit fiscal : définition, utilité et procédure first appeared on Fiscaloo
: La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo
: Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP. Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante. Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine. The post Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo
: L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente. The post Aviseur fiscal : définition, indemnisation et règles applicables first appeared on Fiscaloo
: L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal. The post Abus de droit fiscal : définition, procédure et sanctions first appeared on Fiscaloo
: Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie la conformité des écritures comptables avec les résultats déclarés par l’entreprise concernée. Si des irrégularités majeures sont relevées, l’administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. Ce rejet constitue un tournant dans la procédure de vérification de comptabilité et peut entraîner des conséquences lourdes. Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l’administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles. The post Rejet de comptabilité lors d’un contrôle fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérificateur, attendre que « ça passe ». La question revient souvent : quel est le risque en cas de non-réponse à l’inspecteur des finances publiques ou si une pièce demandée n’est pas produite ? C’est précisément le terrain de l’« opposition à contrôle fiscal ». Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’opposition à contrôle fiscal, ses modalités, ses conséquences et les sanctions fiscales et pénales susceptibles d’être appliquées. The post Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions first appeared on Fiscaloo
: L’indivision immobilière est une situation juridique fréquente, qui se rencontre souvent à l’occasion d’une succession, ou lorsqu’un couple ou plusieurs proches acquièrent ensemble un appartement ou une maison. Elle correspond à la propriété collective d’un bien immobilier sans qu’il soit matériellement divisé. Cet article présente les principales règles juridiques et fiscales applicables à l’indivision immobilière, notamment en matière de gestion, d’occupation et de sortie de l’indivision. The post Indivision immobilière : règles juridiques et fiscales first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un contribuable rencontre des difficultés pendant une vérification ou conteste des rectifications envisagées par l’administration fiscale, il peut, selon la procédure concernée, solliciter l’intervention d’un supérieur hiérarchique. Un recours spécifique est également prévu à l’issue de certains contrôles sur pièces. Cet article présente les principaux recours hiérarchiques ouverts en matière fiscale, leurs conditions, leurs délais et leurs effets selon que le contribuable fait l’objet d’une vérification ou d’un contrôle sur pièces. The post Recours hiérarchique fiscal : procédure, délais et effets first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent. The post Salarié détaché à l’étranger : règles fiscales en 2026 first appeared on Fiscaloo
: Un contrôle fiscal peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises. Si cette démarche est encadrée par la loi, elle peut néanmoins s'avérer complexe, et ses conséquences financières sont parfois lourdes. Dans ce contexte, il peut être opportun de bien comprendre le rôle que peut jouer un avocat lorsqu’un contrôle fiscal est engagé. Cet article présente les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat peut être utile au cours d’un contrôle fiscal, ainsi que les limites et points de vigilance de cet accompagnement. The post Avocat contrôle fiscal : pourquoi et quand y faire appel ? first appeared on Fiscaloo
: Un redressement fiscal intervient lorsque l’administration remet en cause tout ou partie des éléments déclarés par un contribuable et entend en tirer des conséquences sur le montant de l’impôt dû. Selon la situation, la rectification peut être conduite selon une procédure contradictoire ou selon une procédure de taxation d’office. Les garanties du contribuable, les délais de réponse et les règles relatives à la charge de la preuve diffèrent alors sensiblement. The post Redressement fiscal : définition, procédure et contestation first appeared on Fiscaloo
: Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d'une gestion de patrimoine. Mais attention : si la valeur déclarée du bien donné est inférieure à sa valeur vénale réelle, l’administration fiscale pourrait alors considérer, en cas de contrôle, qu’il s’agirait en réalité d’une donation sous-estimée. Cet article fait le point sur la notion de donation sous-estimée, les méthodes d’évaluation retenues par l’administration, les décotes admises et les conséquences fiscales possibles. The post Donation sous-estimée : quels risques fiscaux ? first appeared on Fiscaloo
: Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès sont des événements majeurs qui influencent non seulement la vie personnelle d’un contribuable, mais également sa situation fiscale. En France, toute modification d’une situation familiale doit être signalée à l'administration fiscale dans les délais impartis, afin d'éviter de se retrouver avec un montant d'impôt sur le revenu qui soit décorrélé de la situation du foyer fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l'impact fiscal susceptible d'en découler. The post Comment déclarer un changement de situation familiale ? first appeared on Fiscaloo
: Le rappel fiscal des donations antérieures, prévu à l’article 784 du code général des impôts, est un mécanisme central en matière de transmission à titre gratuit. Il consiste à tenir compte des donations réalisées par le passé entre un même donateur et un même bénéficiaire pour le calcul des droits dus lors d’une nouvelle donation ou d’une succession. Cet article propose un éclairage sur le fonctionnement du rappel fiscal, son champ d’application, ainsi que ses principales conséquences pratiques. The post Rappel fiscal des donations antérieures : règle des 15 ans et conséquences pratiques first appeared on Fiscaloo
: L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo
: Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l'objet d'une analyse séparée. The post Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscalfirst appeared on Fiscaloo
: Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale. The post Réclamation fiscale : délai, procédure et contenu (2026) first appeared on Fiscaloo
: Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La location meublée permet à un propriétaire de louer un logement équipé de mobilier suffisant pour en permettre l’occupation immédiate. Lorsque cette activité est exercée sans revêtir un caractère professionnel, le bailleur relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet article fait le point sur le régime fiscal applicable au LMNP en France. The post Fiscalité du LMNP : régime fiscal et plus-value (2026) first appeared on Fiscaloo
: L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des informations du contribuable. L’administration peut adresser une demande de renseignements sur le fondement de l’article L. 10 du LPF, laquelle ne présente pas de caractère contraignant. Elle peut également, dans les conditions plus strictes prévues par l’article L. 16 du LPF, adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications dont l’absence de réponse peut entraîner une taxation d’office. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements. The post La demande de renseignements de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo
: Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification. The post Présent d’usage : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Un avantage en nature constitue un élément de rémunération imposable lorsqu’un salarié ou un dirigeant bénéficie gratuitement, ou pour une valeur réduite, d’un bien ou d’un service normalement à sa charge. Il peut s’agir, par exemple, d’un logement de fonction, d’un véhicule utilisé à titre privé, de repas, d’outils informatiques ou encore de dépenses personnelles prises en charge par l’entreprise. En pratique, les avantages en nature constituent un point de vigilance important en cas de contrôle fiscal. Cet article fait le point sur la définition fiscale de l’avantage en nature, les principales règles d’évaluation et les risques encourus en cas de contrôle fiscal. The post Avantage en nature : définition, impôt et contrôle fiscalfirst appeared on Fiscaloo
: L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession. The post Titre de participation : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un impôt n’a pas été payé dans le délai légal, ou lorsqu’une insuffisance d’imposition est rectifiée, le contribuable peut être tenu d’acquitter un intérêt de retard. Prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, cet intérêt a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait du paiement tardif ou insuffisant de l’impôt. L’intérêt de retard ne constitue pas, en lui-même, une sanction fiscale. Cet article fait le point sur les modalités de calcul des intérêts de retard, leur articulation avec les pénalités fiscales, les principaux cas de dispense et les possibilités de taux réduit. The post Intérêt de retard fiscal : calcul, taux et dispense first appeared on Fiscaloo
: En matière de contentieux fiscal, la question du temps est rarement neutre. Entre le moment où un impôt est acquitté et celui où il est, le cas échéant, restitué, plusieurs années peuvent s’écouler. C’est précisément pour tenir compte de cette dimension temporelle que le droit fiscal a instauré le mécanisme des intérêts moratoires. Derrière cette notion technique se cache en réalité une logique simple : compenser le préjudice lié au retard dans le paiement ou dans la restitution d’une somme d’argent. Encore faut-il déterminer dans quelles situations ce droit à intérêts existe réellement. The post Intérêts moratoires en matière fiscale : guide pratique first appeared on Fiscaloo
: Lorsque la campagne de déclaration des revenus bat son plein, nombreux sont les contribuables qui se retrouvent en difficulté après avoir dépassé la date limite. Si l’oubli ou le retard peut sembler bénin, les conséquences fiscales peuvent être importantes selon la nature de la déclaration, le délai écoulé et l’existence éventuelle d’une mise en demeure. Cet article fait le point sur les risques encourus en cas de déclaration de revenus déposée en retard ou non déposée, les majorations applicables, l’intérêt de retard et les conséquences possibles d’une mise en demeure de l’administration fiscale. The post Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales first appeared on Fiscaloo
: Le sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable qui conteste une imposition de différer le paiement de la partie litigieuse, sous réserve d’en faire expressément la demande dans le cadre d’une réclamation fiscale. Ce mécanisme peut être utile pour éviter d’avoir à payer immédiatement une imposition contestée, mais il suppose une vigilance particulière, notamment lorsque des garanties doivent être constituées. Cet article fait le point sur les conditions du sursis de paiement, ses effets, les garanties pouvant être exigées, le référé fiscal et les conséquences possibles selon l’issue du litige. The post Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact first appeared on Fiscaloo
: Dans le cadre des groupes de sociétés, il est fréquent que la société holding conclue avec ses filiales des conventions de prestations de services. En pratique, les management fees sont les frais facturés par la holding à ses filiales pour les prestations de services rendues à ces dernières. Les management fees permettent de centraliser certaines fonctions au sein d’un groupe et d’en répartir le coût entre les sociétés bénéficiaires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et les implications fiscales des management fees au sein des groupes de sociétés. The post Management Fees : définition, conditions et impact fiscalfirst appeared on Fiscaloo
: Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. Pour se défendre efficacement, il faut qualifier l’infraction, identifier le bon texte et vérifier les conditions de preuve exigées de l’administration. Cet article a pour objet de faire un point sur les majorations fiscales les plus courantes, leur taux, les règles applicables, ainsi que les moyens de contestation. The post Majoration en matière d’impôt : règles, taux et contestation first appeared on Fiscaloo
: La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo
: La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure utilisée par l’administration fiscale pour bloquer et prélever directement les sommes dues au titre d’impôts, taxes, pénalités fiscales ou frais de recouvrement auprès d’un tiers : banque, employeur, client, etc. Via la SATD, l’administration fiscale appréhende la créance dont le contribuable est détenteur. Elle peut être existante, conditionnelle ou en germe. Elle entraîne un effet immédiat : les fonds saisis sont automatiquement affectés au paiement de la dette. Cet article fait un point sur la définition de la SATD fiscale, son fonctionnement, vos droits et surtout les réflexes pratiques à adopter dès sa réception. The post SATD : comprendre la saisie administrative et vos recours first appeared on Fiscaloo
: En matière fiscale, toute irrégularité de procédure n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions. Selon la jurisprudence, il convient notamment de rechercher si l’erreur commise a privé le contribuable d’une garantie attachée à la procédure suivie. Lorsqu’une telle garantie a été méconnue, l’irrégularité peut, selon les cas, affecter tout ou partie des rectifications. À l’inverse, une erreur purement formelle ou sans incidence sur les droits du contribuable peut rester sans conséquence sur l’imposition. Cet article fait un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. The post Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ? first appeared on Fiscaloo
: La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible. Il s’agit d’une prescription extinctive de l’action en recouvrement : à défaut de poursuites ou d’événement interruptif ou suspensif dans le délai applicable, le comptable public est déchu de son droit d’exercer des poursuites contre le redevable. Cet article traite du point de départ et de la durée de l'action en recouvrement du Trésor Public, de la computation du délai et ses incidences pratiques, ainsi que des moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite. The post Prescription de l’action en recouvrement en matière fiscale first appeared on Fiscaloo
: Le compte courant d’associé constitue pour une société une source de financement, qui se situe en dehors du circuit bancaire. Une avance en compte courant peut résulter soit d’un versement de fonds à la société, soit du maintien à disposition de sommes que la société doit déjà à l’associé, comme une rémunération ou des dividendes. En pratique, le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des droits sociaux. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé consenties au profit d’une société. The post Compte courant d’associé : règles juridiques et fiscales first appeared on Fiscaloo
: En principe une SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Son résultat est ainsi imposable au niveau de ses membres suivant les règles de l’impôt sur le revenu. Une SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit lorsqu’elle exerce une activité commerciale. Une tolérance administrative permet toutefois, sous certaines conditions, de maintenir une SCI à l’impôt sur le revenu lorsque les recettes commerciales conservent un caractère accessoire. Cet article fait un point sur les avantages et les inconvénients d’une SCI à l’IR ou à l’IS. The post SCI IR ou IS : comparaison fiscale et pièges à éviter first appeared on Fiscaloo
: La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique particulièrement prisée en France pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Adaptée à de nombreuses situations familiales ou patrimoniales, elle offre une réelle souplesse d’organisation. Elle ne procure toutefois pas, par elle-même, un avantage fiscal systématique : son intérêt dépend du projet, du régime fiscal choisi et des conditions de détention et de transmission. Cet article présente les principales raisons de créer une SCI, les étapes de sa constitution et les précautions à prendre pour sécuriser son fonctionnement. The post Pourquoi et comment créer une SCI ? first appeared on Fiscaloo
: La holding n’est pas une forme de société en soi. Il s’agit davantage d’un concept économique. Le choix de la forme juridique de la holding constitue un élément clé, sachant qu’il s'agit du support du schéma envisagé de groupe de sociétés. En pratique, la forme juridique de la holding dépend pour l’essentiel des objectifs poursuivis. Cet article a pour objet de faire un point sur les critères de choix entre la SARL et la SAS comme forme juridique de la holding. The post Holding SARL ou SAS : aspects juridiques, fiscaux et sociaux first appeared on Fiscaloo
: Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des titres de participation dans d’autres sociétés, qu’elle contrôle et dont elle oriente activement la politique, en pouvant leur rendre, le cas échéant, certains services internes. Elle doit être distinguée de la holding passive, qui se borne à détenir et gérer des participations dans une logique patrimoniale. Cet article a pour objet de faire le point sur la définition de la holding animatrice de groupe et sur les conditions permettant de bénéficier de ce statut. The post Holding animatrice : définition, critères et enjeux fiscaux first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime de faveur s'applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d'une clientèle d’une entreprise individuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement fiscal, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur. The post Donation d’une entreprise à un salarié : abattement fiscal et conditions first appeared on Fiscaloo
: L’apport-cession est une technique d’optimisation fiscale qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. Cette technique permet de bénéficier d’un report d’imposition lors de l’opération d’apport à une société contrôlée par l’apporteur. En pratique, si le mécanisme juridique est relativement simple, ses conditions fiscales sont devenues de plus en plus exigeantes au gré des réformes, et particulièrement celle issue de la loi de finances pour 2026. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le traitement fiscal de l’apport-cession en France. The post Fiscalité de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) first appeared on Fiscaloo
: Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d'associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l'entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l'actionnariat des salariés dans les entreprises. Cet article fait le point sur le régime fiscal des actions gratuites selon les règles applicables du côté des bénéficiaires. The post Fiscalité des Actions Gratuites en France first appeared on Fiscaloo
: D’un point de vue fiscal, le concubinage se distingue nettement du mariage et du PACS : les concubins sont en principe imposés séparément à l’impôt sur le revenu, alors que les époux et partenaires de PACS forment un foyer fiscal commun. Cette imposition séparée peut être favorable ou défavorable selon la répartition des revenus, la présence d’enfants à charge et l’utilisation de certains crédits ou réductions d’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d’impôts. The post Concubinage et impôts : fiscalité, avantages, risques first appeared on Fiscaloo
: Le quasi-usufruit est fréquent en matière patrimoniale, notamment dans les successions, les donations avec réserve d’usufruit, les démembrements de portefeuilles de titres ou certaines opérations de transmission. Depuis la loi de finances pour 2024, son traitement fiscal doit toutefois être apprécié avec une vigilance particulière, en raison des nouvelles règles de déductibilité des dettes de restitution prévues à l’article 774 bis du code général des impôts. Cet article fait le point sur la définition du quasi-usufruit, ses modalités pratiques et ses principales conséquences fiscales. The post Quasi-usufruit : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le démembrement de propriété est une technique juridique très utilisée en matière de transmission patrimoniale et d’optimisation fiscale. Il consiste à scinder les attributs du droit de propriété entre deux personnes différentes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Derrière ce mécanisme se cache une logique simple mais puissante, qui permet à la fois de protéger certains membres de la famille, de préparer la succession et de réduire le coût fiscal de la transmission. Cet article fait un point sur la définition du démembrement de propriété, ses modalités, ses avantages, ainsi que ses inconvénients. The post Démembrement de propriété : modalités, atouts et limites first appeared on Fiscaloo
: La vente d’une résidence principale en France bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux : l’exonération totale de la plus-value immobilière réalisée. Pourtant, derrière ce principe simple, la pratique révèle des conditions strictes et une vigilance nécessaire pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale. Cet article fait un point sur les modalités de l’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d’une résidence principale, les risques de remise en cause, ainsi que les précautions et bonnes pratiques à adopter. The post Résidence principale et exonération de la plus-value first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales, aux traitements et salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue concerne les rémunérations versées en contrepartie d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cet article fait un point sur le champ d’application de cette retenue à la source, son assiette, ses modalités de calcul, ainsi que les principales obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur et sur le salarié concerné. The post Retenue à la source sur le salaire d’un non-résident : calcul et obligations first appeared on Fiscaloo
: Les bois et les forêts constituent un investissement permettant de diversifier son patrimoine. L’acquisition de bois et forêts peut se réaliser de deux manières : soit en direct, soit via une société (généralement un groupement forestier ou une société d'épargne forestière). Le traitement fiscal des bois et forêts est particulièrement attractif. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des bois et forêts en France. The post Fiscalité des bois et forêts en 2026 first appeared on Fiscaloo
: La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France. The post Fiscalité du Trust en France first appeared on Fiscaloo
: La définition d’une société à prépondérance immobilière est distincte en matière de plus-value et en matière de droits d’enregistrement. En matière de plus-value immobilière des particuliers, la qualification de société à prépondérance immobilière vise principalement les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont l’actif est majoritairement composé d’immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur propre exploitation professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value et de droits d’enregistrement, ainsi que les conséquences fiscales découlant de cette qualification. The post Société à prépondérance immobilière : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un non-résident fiscal vend un bien immobilier situé en France, la plus-value peut en principe être imposée en France, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Le droit fiscal français prévoit toutefois plusieurs exonérations, dont deux dispositifs spécifiques aux non-résidents : l’exonération totale de l’ancienne résidence principale en France et l’exonération partielle à hauteur de 150.000 euros. Cet article fait le point sur les principales exonérations applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident, sans revenir en détail sur les règles générales d'imposition de la plus-value immobilière qui font l'objet d'un article séparé. The post Plus-value immobilière des non-résidents : quelles exonérations ? first appeared on Fiscaloo
: Le dégrèvement d’office permet à l’administration fiscale de corriger une imposition qui n’était pas due, notamment lorsque le délai de réclamation est expiré. Le contribuable peut en solliciter l’application, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit à obtenir cette mesure. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière. The post Dégrèvement d’office : une procédure peu connue mais utile first appeared on Fiscaloo
: En principe, la location meublée d’un logement est imposée après déduction d’un abattement forfaitaire (en cas d’application du régime du micro-BIC) ou des charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition (en cas d’application du régime du réel). Il existe toutefois deux cas dans lesquels la location meublée d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu. Dans ces hypothèses, les loyers encaissés n’ont pas à être déclarés. Cet article fait le point sur les exonérations prévues en matière d’impôt sur le revenu en cas de location meublée d’une pièce de la résidence principale. The post Location d’une pièce de la résidence principale : exonération fiscale first appeared on Fiscaloo