: Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale. The post Droit de communication de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo
: Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document. The post Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ? first appeared on Fiscaloo
: La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo
: L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal. The post Abus de droit fiscal : définition, procédure et sanctions first appeared on Fiscaloo
: L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo