: Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709 Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés