: Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquencesfirst appeared on Fiscaloo
: La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article précise les critères de résidence fiscale en droit interne français, le rôle des conventions fiscales internationales et les principales conséquences attachées à la qualité de résident ou de non-résident fiscal. The post Résidence fiscale : définition et conséquencesfirst appeared on Fiscaloo
: La séparation de corps permet à des époux de vivre séparément sans mettre fin au mariage. Elle ne doit pas être confondue avec une simple séparation de fait, ni avec un divorce. Sur le plan fiscal, elle peut toutefois produire des effets importants, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de pension alimentaire, de solidarité fiscale, d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de succession. Cet article se concentre sur les principales conséquences fiscales de la séparation de corps. The post Séparation de corps : quelles conséquences fiscales ? first appeared on Fiscaloo
: Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. Cet article fait un point sur les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise. The post Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle first appeared on Fiscaloo
: Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie la conformité des écritures comptables avec les résultats déclarés par l’entreprise concernée. Si des irrégularités majeures sont relevées, l’administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. Ce rejet constitue un tournant dans la procédure de vérification de comptabilité et peut entraîner des conséquences lourdes. Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l’administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles. The post Rejet de comptabilité lors d’un contrôle fiscal : modalités et conséquencesfirst appeared on Fiscaloo
: La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler. The post Transaction fiscale : modalités et conséquencesfirst appeared on Fiscaloo
: La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo
: Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale depuis ses locaux, à partir des déclarations, documents et renseignements figurant dans le dossier du contribuable. Il permet à l’administration de procéder à un examen critique des déclarations souscrites, afin de vérifier leur cohérence et de corriger, le cas échéant, les erreurs, insuffisances, inexactitudes ou omissions susceptibles d’affecter le calcul de l’impôt. Cet article se concentre sur sa définition, ses modalités, les demandes susceptibles d’être adressées au contribuable, les garanties applicables et les conséquences possibles. The post Contrôle sur pièces : définition, modalités et conséquencesfirst appeared on Fiscaloo
: Le rappel fiscal des donations antérieures, prévu à l’article 784 du code général des impôts, est un mécanisme central en matière de transmission à titre gratuit. Il consiste à tenir compte des donations réalisées par le passé entre un même donateur et un même bénéficiaire pour le calcul des droits dus lors d’une nouvelle donation ou d’une succession. Cet article propose un éclairage sur le fonctionnement du rappel fiscal, son champ d’application, ainsi que ses principales conséquences pratiques. The post Rappel fiscal des donations antérieures : règle des 15 ans et conséquences pratiques first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un chef d'entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ? Cette possibilité, prévue à l’article 1832-2 du Code civil, constitue une spécificité du droit français, fondée sur la protection du patrimoine commun et la transparence dans la gestion des intérêts du couple. Elle ne concerne toutefois que certaines formes de sociétés, et ne s’étend ni aux partenaires pacsés ni aux concubins. The post Revendication de la qualité d’associé du conjoint : modalités et conséquencesfirst appeared on Fiscaloo
: Lorsque la campagne de déclaration des revenus bat son plein, nombreux sont les contribuables qui se retrouvent en difficulté après avoir dépassé la date limite. Si l’oubli ou le retard peut sembler bénin, les conséquences fiscales peuvent être importantes selon la nature de la déclaration, le délai écoulé et l’existence éventuelle d’une mise en demeure. Cet article fait le point sur les risques encourus en cas de déclaration de revenus déposée en retard ou non déposée, les majorations applicables, l’intérêt de retard et les conséquences possibles d’une mise en demeure de l’administration fiscale. The post Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales first appeared on Fiscaloo
: Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. The post Intégration fiscale : conditions, avantages et inconvénients first appeared on Fiscaloo
: Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification. The post Présent d’usage : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: L’article 219, I-a quinquies du code général des impôts prévoit un régime fiscal favorable pour les cessions de titres qui peuvent être qualifiés de « titre de participation ». Ce régime de faveur suppose le respect de quelques conditions impératives. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession. The post Titre de participation : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo
: Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence l’empêchant de régler certains impôts directs, il peut demander une remise ou une modération gracieuse de l’imposition, ainsi que, selon les cas, des pénalités, intérêts de retard, frais de poursuite ou intérêts moratoires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler. The post Remise gracieuse d’impôt : conditions, procédure et recours (2026) first appeared on Fiscaloo
: La valeur retenue lors de la donation d’une entreprise ou de titres de société détermine directement l’assiette sur laquelle les droits de donation sont calculés. Une sous-évaluation peut donc exposer le donateur et les bénéficiaires de la donation à une remise en cause ultérieure de la valeur déclarée. Le rescrit valeur permet précisément de traiter cette difficulté en amont. Cet article fait un point sur la définition du rescrit valeur, ses modalités et ses conséquences pratiques. The post Rescrit valeur : sécuriser une donation d’entreprise first appeared on Fiscaloo
: Un redressement fiscal intervient lorsque l’administration remet en cause tout ou partie des éléments déclarés par un contribuable et entend en tirer des conséquences sur le montant de l’impôt dû. Selon la situation, la rectification peut être conduite selon une procédure contradictoire ou selon une procédure de taxation d’office. Les garanties du contribuable, les délais de réponse et les règles relatives à la charge de la preuve diffèrent alors sensiblement. The post Redressement fiscal : définition, procédure et contestation first appeared on Fiscaloo
: A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. Le dirigeant d’une société est maitre de la gestion de son exploitation. C’est aux associés de contester, le cas échéant, les erreurs ou les fautes de gestion commises par le dirigeant. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues. The post Acte anormal de gestion : définition et sanction first appeared on Fiscaloo
: Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle. The post Parachute doré : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le quasi-usufruit est fréquent en matière patrimoniale, notamment dans les successions, les donations avec réserve d’usufruit, les démembrements de portefeuilles de titres ou certaines opérations de transmission. Depuis la loi de finances pour 2024, son traitement fiscal doit toutefois être apprécié avec une vigilance particulière, en raison des nouvelles règles de déductibilité des dettes de restitution prévues à l’article 774 bis du code général des impôts. Cet article fait le point sur la définition du quasi-usufruit, ses modalités pratiques et ses principales conséquences fiscales. The post Quasi-usufruit : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d'une gestion de patrimoine. Mais attention : si la valeur déclarée du bien donné est inférieure à sa valeur vénale réelle, l’administration fiscale pourrait alors considérer, en cas de contrôle, qu’il s’agirait en réalité d’une donation sous-estimée. Cet article fait le point sur la notion de donation sous-estimée, les méthodes d’évaluation retenues par l’administration, les décotes admises et les conséquences fiscales possibles. The post Donation sous-estimée : quels risques fiscaux ? first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent. The post Salarié détaché à l’étranger : règles fiscales en 2026 first appeared on Fiscaloo
: Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif d'exonération fiscale temporaire jusqu'au 31 décembre 2026 pour les dons familiaux de sommes d’argent. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions et modalités de ce dispositif d’exonération, ainsi que ses conséquences concrètes. The post Don familial logement neuf / rénovation : exonération 790 A bis CGI first appeared on Fiscaloo
: L’acte de notoriété est l’un des premiers actes établis dans le règlement d’une succession. Il permet d’identifier les personnes appelées à recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt : conjoint survivant, enfants, autres héritiers ou légataires désignés par testament. En pratique, cet acte est souvent indispensable pour prouver la qualité d’héritier auprès des banques, des compagnies d’assurance, des caisses de retraite ou des autres organismes concernés par la succession. Cet article fait le point sur la définition de l’acte de notoriété, son contenu, sa force probante et ses principales conséquences juridiques et fiscales pour les héritiers. The post Acte de notoriété : définition et succession first appeared on Fiscaloo
: Un contrôle fiscal peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises. Si cette démarche est encadrée par la loi, elle peut néanmoins s'avérer complexe, et ses conséquences financières sont parfois lourdes. Dans ce contexte, il peut être opportun de bien comprendre le rôle que peut jouer un avocat lorsqu’un contrôle fiscal est engagé. Cet article présente les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat peut être utile au cours d’un contrôle fiscal, ainsi que les limites et points de vigilance de cet accompagnement. The post Avocat contrôle fiscal : pourquoi et quand y faire appel ? first appeared on Fiscaloo
: Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo
: Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérificateur, attendre que « ça passe ». La question revient souvent : quel est le risque en cas de non-réponse à l’inspecteur des finances publiques ou si une pièce demandée n’est pas produite ? C’est précisément le terrain de l’« opposition à contrôle fiscal ». Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’opposition à contrôle fiscal, ses modalités, ses conséquences et les sanctions fiscales et pénales susceptibles d’être appliquées. The post Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions first appeared on Fiscaloo
: Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l'objet d'une analyse séparée. The post Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo
: La définition d’une société à prépondérance immobilière est distincte en matière de plus-value et en matière de droits d’enregistrement. En matière de plus-value immobilière des particuliers, la qualification de société à prépondérance immobilière vise principalement les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont l’actif est majoritairement composé d’immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur propre exploitation professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value et de droits d’enregistrement, ainsi que les conséquences fiscales découlant de cette qualification. The post Société à prépondérance immobilière : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable qui conteste une imposition de différer le paiement de la partie litigieuse, sous réserve d’en faire expressément la demande dans le cadre d’une réclamation fiscale. Ce mécanisme peut être utile pour éviter d’avoir à payer immédiatement une imposition contestée, mais il suppose une vigilance particulière, notamment lorsque des garanties doivent être constituées. Cet article fait le point sur les conditions du sursis de paiement, ses effets, les garanties pouvant être exigées, le référé fiscal et les conséquences possibles selon l’issue du litige. The post Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime de faveur s'applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d'une clientèle d’une entreprise individuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement fiscal, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur. The post Donation d’une entreprise à un salarié : abattement fiscal et conditions first appeared on Fiscaloo
: Conformément à l’article R. 421-9, a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration est soumise à certains critères cumulatifs, liés notamment à la hauteur au-dessus du sol. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe sur les abris de jardin. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’imposition des abris de jardin, les modalités de calcul de la taxe d’aménagement, les exonérations possibles et les conséquences en cas d’absence de déclaration. The post Taxe abri de jardin 2026 : calcul, montant et exonérations first appeared on Fiscaloo
: En matière fiscale, toute irrégularité de procédure n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions. Selon la jurisprudence, il convient notamment de rechercher si l’erreur commise a privé le contribuable d’une garantie attachée à la procédure suivie. Lorsqu’une telle garantie a été méconnue, l’irrégularité peut, selon les cas, affecter tout ou partie des rectifications. À l’inverse, une erreur purement formelle ou sans incidence sur les droits du contribuable peut rester sans conséquence sur l’imposition. Cet article fait un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d'une proposition de rectification. The post Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ? first appeared on Fiscaloo
: La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de CSG applicable à certains revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse ne concerne toutefois pas tous les revenus du patrimoine : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA, PER, assurance-vie, revenus immobiliers ou produits d’épargne ne sont pas toujours traités de la même manière. Les précisions récentes du BOSS permettent de mieux cerner les placements concernés, les revenus exclus et les règles d’entrée en vigueur. Cet article fait le point sur le périmètre de la hausse de la CSG en 2026 et ses conséquences pratiques pour les épargnants. The post Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 first appeared on Fiscaloo
: La société par actions simplifiée est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, certaines SAS peuvent opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui conduit à imposer leurs résultats entre les mains des associés, sous réserve du respect de conditions strictes prévues par l’article 239 bis AB du CGI. Cette option peut notamment intéresser les jeunes sociétés en phase de lancement, car les résultats sont imposés directement entre les mains des associés. Cet article fait un point sur les modalités de l'option, ses conséquences, ainsi que les points de vigilance en la matière. The post SAS à l’IR : conditions, avantages et risques first appeared on Fiscaloo
: La SARL de famille est une société à responsabilité limitée composée de membres de la même famille. Il peut s’agir de personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. La SARL de famille est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option. The post SARL de famille : conditions et imposition first appeared on Fiscaloo