: Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n°21-16.475, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : La vente de gré à gré étant, en liquidation judiciaire, une vente faite d’autorité de justice, > En savoir plus... The post Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance d’actif en considération de la faute contributive Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°23-12.234 Ce qu’il faut retenir : Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est tenu d’apprécier le quantum de la condamnation au regard du nombre et Read more The post Responsabilité pour insuffisance d'actif : proportionnalité de la condamnation à l'insuffisance d'actif en considération de la faute contributive appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de > En savoir plus... The post L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés