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Garantie d’état sur les crédits (Covid) de plus de 50.000.000 EUR (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Publication au M.B. de l’arrêté ministériel modalisant les possibilités de bénéficier de la garantie d’état sur les crédits (Covid) de > 50.000.000 EUR. Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel ici. Cet article est en lien avec un article précédent consultable ici. The post Garantie d'état sur les crédits (Covid) de plus de 50.000.000 EUR appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
Garantie d’état pour certains crédits octroyés du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Notre équipe spécialisée en droit bancaire et du crédit a résumé le régime de garantie des crédits consentis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. The post Garantie d’état pour certains crédits octroyés du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
Phishing : état de la jurisprudence récente (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Dans nos précédents articles, nous rappelions les principes applicables en cas de phishing. La jurisprudence récente revient sur ces principes et permet d’enrayer la tendance qui consiste, pour une victime de fraude, à faire appel à son établissement bancaire afin d’obtenir un remboursement automatique des sommes dérobées. Aperçu de certaines décisions récentes La cour d’appel... Lire la Suite → The post Phishing : état de la jurisprudence récente appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique