: Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure > En savoir plus... The post Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807 Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif > En savoir plus... The post La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes de la société appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de > En savoir plus... The post L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés