: Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205 Ce qu’il faut retenir : En vertu du principe de proportionnalité, la cassation d’une partie des fautes retenues à l’encontre du dirigeant justifie la cassation de l’arrêt prononçant sa faillite personnelle. Pour approfondir : En l’espèce, par suite du > En savoir plus... The post Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés