: Le bail de location d’une résidence principale doit contenir des clauses supplémentaires depuis le 6 juillet. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Location : le contrat de bail change first appeared on Lex Daily News
: Le consentement libre et éclairé du consommateur est, à présent, exigé pour le démarcher par téléphonique. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Ce que change la fin du démarchage téléphonique sans consentement first appeared on Lex Daily News
: Le Sénat prolonge le plafonnement des loyers jusqu’en 2028, tout en apportant des changements pour les locataires et les bailleurs. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Encadrement des loyers, deux ans de plus et des règles modifiées first appeared on Lex Daily News