: La version de la proposition de loi créant l’aide à mourir, votée en deuxième lecture par les députés, comporte des conditions supplémentaires. Explications. The post Quel cadre législatif pour le droit à l’aide à mourir ? first appeared on Lex Daily News
: Les personnes touchées par les crues exceptionnelles attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour pouvoir être indemnisées. Explications. The post Crues records : en quoi consiste l’état de catastrophe naturelle ? first appeared on Lex Daily News
: À partir du 1er octobre, les assurés non exonérés devront payer jusqu'à 140 euros par an de reste à charge. Explications. The post Hausse des franchises médicales au 1er octobre, ce que dit le décret first appeared on Lex Daily News
: L'Arcom déploie un dispositif inédit pour couper court au streaming illégal pendant la Coupe du monde 2026 de football. Explications. The post Coupe du monde 2026, le piratage IPTV dans le viseur de l’Arcom first appeared on Lex Daily News
: Dès le 1er janvier 2027, les contrats d’assurances auto et habitation financeront un fonds dédié aux dég'ts des émeutes par le bais d’une nouvelle taxe. Explications. The post La future taxe « émeutes » sur les contrats auto et habitation en 5 questions first appeared on Lex Daily News
: Le bail de location d’une résidence principale doit contenir des clauses supplémentaires depuis le 6 juillet. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Location : le contrat de bail change first appeared on Lex Daily News
: Le consentement libre et éclairé du consommateur est, à présent, exigé pour le démarcher par téléphonique. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Ce que change la fin du démarchage téléphonique sans consentement first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi facilitant la reprise des entreprises par leurs salariés, sous forme de coopérative, a été déposée à l'Assemblée nationale. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Salariés, et si demain vous repreniez votre entreprise ? first appeared on Lex Daily News
: Les locataires doivent prendre en compte des règles juridiques pour rafraîchir leurs logements. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Canicule : ce que locataires peuvent ou non faire pour se rafraîchir first appeared on Lex Daily News
: La Commission européenne a proposé au Canada de devenir « membre associé » de l'Union européenne. Explications sur ce statut inédit. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Qu’est-ce que le statut de membre associé à l’Union européenne ? first appeared on Lex Daily News
: Le plafond des franchises médicales et le ticket modérateur sont au cœur de quatre projets de décrets, décriés. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le montant des franchises médicales va-t-il bientôt doubler ? first appeared on Lex Daily News
: Le Conseil constitutionnel entérine le fait de devoir payer une contribution pour saisir les tribunaux des activités économiques, dans une moindre mesure. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique avec une réserve first appeared on Lex Daily News
: Le régime des mollahs invoque le crime d’écocide après les frappes israéliennes contre ses infrastructures pétrolières et menace de poursuites judiciaires. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Guerre Iran/Israël : une condamnation pour écocide est-elle envisageable ? first appeared on Lex Daily News
: La loi de finances pour 2026 a apporté deux évolutions conséquentes au prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Impôts : ce qui faut retenir de la réforme de la flat tax first appeared on Lex Daily News
: Être victime d’une arnaque au RIB n’empêche pas d’être considéré comme responsable par la justice. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arnaque au RIB, pourquoi l’envoi par mail peut vous coûter cher first appeared on Lex Daily News
: Jugés pour des violences et humiliations en ligne précédant la mort de Jean Pormanove, les streameurs Naruto et Safine ont été condamnés à de la prison avec sursis, une amende et un « bannissement numérique ». Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Affaire Jean Pormanove : qu’est-ce que le « bannissement numérique » ? first appeared on Lex Daily News
: Les députés européens ont décidé, le 7 juillet, de mieux protéger les passagers en cas de retard et d'annulation de vols ou de refus d'embarquement. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Le Parlement européen renforce les droits des passagers aériens first appeared on Lex Daily News
: Pose, entretien et électricité compris sur trois ans, la pompe à chaleur en leasing social arrive ce 1er octobre. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Conditions et fonctionnement du leasing social pompe à chaleur first appeared on Lex Daily News
: Une proposition de loi, déposée par des sénateurs écologistes, veut imposer un panier de produits sains à prix coûtant dans les grandes surfaces. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Produits sains en supermarché, une loi en préparation first appeared on Lex Daily News
: Le Sénat prolonge le plafonnement des loyers jusqu’en 2028, tout en apportant des changements pour les locataires et les bailleurs. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Encadrement des loyers, deux ans de plus et des règles modifiées first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit des passagers aériens, victimes de l’annulation de leurs vols. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Vol annulé, la CJUE impose le remboursement total du billet et des frais d’agence first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux banques qu’elles doivent indemniser leurs clients arnaqués, dans les plus brefs délais. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arnaque bancaire, la banque doit rembourser avant toute discussion first appeared on Lex Daily News
: Le gouvernement vient de lever l’un des derniers obstacles à la remise en eau de la réserve agricole des Deux-Sèvres. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’État ouvre la voie au remplissage de la méga -bassine de Sainte-Soline, interdite par la justice first appeared on Lex Daily News
: La pétition contre la loi Duplomb, qui a réunit 2,1 millions de signataires, aboutit à un débat inédit à l’Assemblée nationale, ce 11 février. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post La pétition contre la loi Duplomb donne de la voix à l’Assemblée nationale first appeared on Lex Daily News
: Un simple mail envoyé à un salarié en arrêt maladie paraît anodin, mais plusieurs s'apparentent à du harcèlement moral, rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arrêt maladie et messages de l’employeur, la répétition peut coûter cher first appeared on Lex Daily News