: Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier b'ti ou non b'ti est assujetti à la taxe foncière. Le montant de la taxe foncière varie selon la commune où le bien immobilier est situé. Il importe peu que le bien soit donné ou non en location. Il existe quelques exonérations qui sont permanentes ou temporaires, totales ou partielles. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités et conditions permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière. The post Exonération de taxe foncière : modalités et critères first appeared on Fiscaloo
: L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n'excédant pas un montant de 31.865 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don. The post Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI) first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 150 U, II-1° bis du code général des impôts, en cas de première vente d’une résidence secondaire, il y a une exonération d’impôt sur le revenu qui s’applique si certaines conditions sont réunies. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la première vente d’une résidence secondaire du côté du cédant. The post Fiscalité de la vente d’une résidence secondaire (2026) first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent. The post Salarié détaché à l’étranger : règles fiscales en 2026 first appeared on Fiscaloo